Rapport explicatif

gislatif, elle se traduit principalement par des dispositions en matière de tutelle et de droit pénal. Le Code civil27 fixe des lignes directrices dans le droit de la famille et le droit de la tutelle concernant le statut juridique de l’enfant. Le Code pénal28, la loi sur l’aide aux victimes29 et le Code civil contiennent des dispositions sur la protection contre la violence domestique. La participation et l’encouragement des enfants et des jeunes se fondent sur l’art. 67, al. 2, Cst. Conformément à la loi concernant l’encouragement des activités de jeunesse extrascolaires (LAJ)30, des aides financières annuelles ainsi que des aides financières pour des projets spécifiques peuvent être allouées à des organismes responsables d’activités de jeunesse extrascolaires. Cette loi fait actuellement l’objet d’une révision totale visant à ce que le Conseil fédéral encourage davantage les formes innovatrices d’activités extrascolaires des enfants et des jeunes et soutienne les cantons dans leur politique de l’enfance et de la jeunesse. Le Conseil fédéral a adopté le message y afférent le 17 septembre 2010.

Dispositions dans le droit de la famille

Plusieurs actes législatifs du domaine du droit de la famille sont en cours d’examen, concernant notamment l’aide au recouvrement et avances sur contributions d’entretien ou le droit du mariage et du divorce.

Le postulat 06.3003 de la CSSS-N, transmis par le Conseil national en juin 2006, a chargé le Conseil fédéral d’examiner les propositions d’harmonisation de la législation sur les avances sur contributions d’entretien et l’aide au recouvrement des prestations d’entretien, et de préparer un rapport à ce sujet. Le Conseil fédéral devrait adopter ce rapport au cours du premier trimestre 2011.

D’autres dispositions concernant la politique familiale sont prévues dans le Code civil (notamment les droits du mariage, du divorce, d’adoption, de la filiation et des successions), dans la loi sur l’égalité³¹ et dans la loi sur le partenariat³². En vertu de l’art. 14 de la loi sur l’égalité, la Confédération peut allouer des aides financières à des organisations qui mettent sur pied des programmes visant à favoriser la réalisation de l’égalité entre femmes et hommes dans la vie professionnelle.

2.4 Droit comparé

Selon le Conseil de l’Europe, les objectifs principaux des politiques familiales en Europe s’articulent autour des cinq éléments suivants: soutien financier aux familles, conciliation de la vie professionnelle et familiale (not. crèches), services en faveur des familles (conseils aux familles), renforcement de la vie familiale (notamment, mesures pour lutter contre la violence domestique) et protection des femmes et des