Rapport explicatif

visera notamment les trois objectifs suivants : préciser que la politique en faveur de la famille est une tâche commune de la Confédération et des cantons, prévoir d’alléger les charges des personnes ayant des enfants, à la fois par l’octroi de ressources supplémentaires ou d’allègements fiscaux et par la mise en place d’offres d’encadrement appropriées, et déléguer dans une large mesure au législateur la mise en oeuvre concrète de la politique en faveur de la famille.

1.2 Travaux préliminaires de la CSEC-N

À l’automne 2005, cinq conseillères nationales, membres de cinq groupes parlementaires différents, avaient déjà déposé chacune une initiative parlementaire2 visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Ces initiatives proposaient d’insérer un nouvel al. 3 à l’art. 62 Cst. selon lequel les cantons veillent à proposer un accueil extrafamilial et extrascolaire adéquat pour les enfants jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire, la Confédération pouvant les soutenir dans cette tâche.

En février et juin 2006, les deux Commissions de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) ont donné suite aux initiatives à une large majorité. Chargée par la CSEC-N d’élaborer un projet, la sous-commission « Structures d’accueil » a alors constaté, au cours de ses travaux, qu’il était effectivement nécessaire de modifier la Constitution pour obliger les cantons à agir dans le sens voulu par les cinq initiatives parlementaires considérées. En ce qui concerne la formulation de nouvelles dispositions constitutionnelles plus concrètes, la sous-commission de la CSEC-N a invité le professeur Bernhard Ehrenzeller a lui soumettre son avis ; dans son avis de droit, ce dernier est arrivé à la conclusion qu’il ne serait pas pertinent de mettre en œuvre l’objectif des initiatives précitées dans le cadre de l’art. 62 Cst. – l’article constitutionnel sur la formation – mais qu’il serait plus judicieux de compléter l’art. 116 Cst. – l’article constitutionnel sur la famille. C’est principalement pour cette raison que la sous-commission a proposé à la CSEC-N d’interrompre les travaux sur les initiatives et de classer ces dernières. En outre, elle a souligné que la situation avait évolué depuis le dépôt des initiatives, notamment que les cantons avaient adopté le concordat HarmoS, qui répondait en grande partie aux objectifs des auteurs des cinq initiatives dans le domaine des structures d’accueil pour enfants.

Si la CSEC-N s’est ralliée aux arguments de sa sous-commission, une large majorité de la commission a toutefois estimé qu’il existait un réel besoin d’élargir l’offre en structures de jour pour la prime enfance et l’âge pré-scolaire. Afin d’améliorer les conditions dans le domaine des structures d’accueil extrafamiliales pour la prime enfance, la CSEC-N a demandé à la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) d’examiner la possibilité d’établir une convention intercantonale dans le domaine préscolaire3. C’est pourquoi elle a non seulement