Rapport explicatif

aux plus fragiles, d’accéder à plus de bien-être, il faudrait augmenter les prestations en espèces au profit des enfants d’âge préscolaire, renforcer les services prénataux et postnataux ainsi que l’accueil des tout jeunes enfants, en particulier pour les familles défavorisées.

3 Appréciation de l’initiative

3.1 Appréciation générale

Les points soulevés par l’initiative parlementaire Hochreutener – les avantages financiers accordés aux familles, la conciliation entre la vie familiale et l’exercice d’une activité lucrative et la formation et l’intégration des enfants et des jeunes – sont assurément des éléments essentiels d’une politique globale en faveur de la famille. Il est également incontestable que la politique familiale a gagné en importance ces dernières années et que la Confédération doit contribuer à encourager et à aider financièrement les familles. Toutefois, la question se pose de savoir quels domaines de la politique familiale doivent effectivement être concernés par une modification constitutionnelle afin qu’une politique familiale plus efficace puisse être menée à l’échelle nationale. Un nouvel article constitutionnel ne se justifie que s’il donne à la Confédération des instruments efficaces pour mettre en œuvre ses objectifs en matière de politique familiale ; au contraire, un article qui se contenterait de réaffirmer ce que la Confédération peut déjà entreprendre sur la base des dispositions constitutionnelles actuelles ne serait d’aucune utilité.

3.2 Allègement de la charge financière des familles

Ces dernières années, la Confédération a déjà pris plusieurs mesures législatives allant dans le sens d’un allègement de la charge financière des familles. La loi sur les allocations familiales et l’introduction d’une allocation de maternité ont permis de concrétiser d’importants objectifs constitutionnels en matière de politique familiale. Le Conseil fédéral et le Parlement ont reconnu qu’il était nécessaire, en priorité, d’accorder des allègements fiscaux en faveur des familles : le Parlement a rapidement examiné un projet du Conseil fédéral portant sur la réforme de l’imposition des familles, qu’il a adopté à une large majorité en septembre 2009 (cf. ch. 2.3.3). Cette réforme se fonde sur la compétence constitutionnelle de la Confédération dans le domaine de l’imposition directe (art. 128, al. 1, Cst.) selon laquelle la Confédération peut également prévoir d’autres allègements fiscaux. L’art. 128, al. 1, Cst. ne contient explicitement aucune obligation pour la Confédération de prévoir des allègements fiscaux pour les personnes avec enfants, tel que revendiqué par l’initiative parlementaire ; en revanche, le principe de la capacité économique en matière d’imposition (art. 127, al. 2) permettrait d’instaurer une telle obligation. Si l’on vise d’autres objectifs dans le domaine de l’allègement fiscal des familles, il convient de rallier une majorité des acteurs politiques ; une modification constitutionnelle n’est pas forcément nécessaire.

Par ailleurs, l’initiative parlementaire demande un allègement fiscal des charges que les personnes ayant des enfants assument au titre des assurances sociales ne reposant pas sur le principe de la capitalisation. Or, l’art. 112, al. 1, Cst., l’art. 114, al. 1, Cst.,