Rapport explicatif

Par ailleurs, les dispositions en matière de l’aide au recouvrement et avances sur contributions d’entretien – qui ne sont pas directement mentionnées dans l’initiative Hochreutener – sont très différentes selon les cantons. La CSSS-N estime cependant qu’il ne serait pas opportun de confier à la Confédération la compétence d’harmoniser les législations cantonales en la matière dans le cadre de ce projet. Elle estime en effet que le nouvel article constitutionnel doit se concentrer sur le volet central de la politique familiale : les mesures permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle.

3.6 Non-entrée en matière : motifs invoqués par la minorité

Une minorité de la commission est opposée à la création d’un nouvel article constitutionnel sur la politique familiale. Comme l’illustre le point 2.3.2, les obligations de la Confédération en matière de politique familiale se limitent actuellement à quelques compétences de base inscrites dans la Constitution, les principaux domaines de cette politique étant du ressort des cantons et des communes. Cette répartition des tâches, qui s’est établie au fil du temps, est fondée sur les principes du fédéralisme et de la subsidiarité. Or, la minorité souligne que jusqu’ici, ce système s’est révélé concluant à de nombreux égards, raison pour laquelle il convient d’éviter de s’en écarter inutilement. À ses yeux, il faudrait, avant d’intégrer dans la Constitution une nouvelle compétence fédérale en matière de politique familiale, établir sans équivoque que les cantons et les communes ne sont pas en mesure, compte tenu de l’état actuel de la Constitution, d’accomplir leurs tâches dans ce domaine. Rien n’indique cependant que tel est le cas. Les cantons et les communes disposent de tous les instruments dont ils ont besoin pour relever les défis en matière de politique familiale. Leur action est en outre plus opportune que ne le serait celle de la Confédération : dans le domaine de la politique sociale, plus le niveau de mise en application est décentralisé, plus celle-ci est rapide et efficace.

Comme l’a montré l’examen des objectifs mentionnés dans l’initiative, la Confédération dispose déjà des bases constitutionnelles lui permettant de prendre des mesures afin d’alléger la charge financière et fiscale des familles. À la session d’automne 2010, les Chambres fédérales ont donné leur aval à la prorogation de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants et ont voté à cette fin un crédit de 120 millions de francs pour les quatre prochaines années. Or, la minorité relève que c’est en se fondant sur la Constitution que le Parlement a adopté cette mesure d’encouragement visant à permettre de concilier vie de famille et activité professionnelle. Et d’en conclure que, au fond, l’initiative de Norbert Hochreutener, autrement dit la création d’un nouvel article constitutionnel servant à réaliser les objectifs mentionnés par le député, est inutile.

La minorité considère que, en fin de compte, l’introduction d’un tel article dans la Constitution pourrait, dans la forme proposée, être discriminatoire pour les familles qui pourvoient elles-mêmes à la garde de leurs enfants. Celles-ci seraient en effet contraintes de contribuer fiscalement à la mise à disposition, par l’État, de ressources financières aux familles qui font garder leurs enfants par des tiers. Or, il n’est pas tolérable de favoriser ce genre de différence de traitement entre les familles.