Rapport explicatif

4 Nécessité de légiférer

4.1 Conciliation entre la vie familiale et l’exercice d’une activité lucrative

Les compétences en matière de politique familiale, notamment en ce qui concerne la conciliation entre la vie familiale et l’exercice d’une activité lucrative, se situent à plusieurs niveaux : ce domaine mérite dès lors de reposer sur une base constitutionnelle. En raison de l’évolution de la société et compte tenu de la mobilité qui la caractérise, il est désormais difficile de justifier que ce domaine – et il n’est du reste pas le seul – soit régi par 26 systèmes peu coordonnés entre eux. Il est donc nécessaire d’instaurer une plus grande cohérence et de définir une marche à suivre commune à la Confédération et aux cantons.

En Suisse, la conciliation entre la vie familiale et l’exercice d’une activité lucrative (ou une formation) est loin d’être une réalité ; c’est l’une des raisons qui expliquent que de nombreuses femmes renoncent à avoir des enfants. À 40 ans, 21 % des femmes n’ont pas d’enfants et 15 % n’en ont qu’un. Ce sont notamment les femmes hautement qualifiées qui décident de ne pas avoir d’enfants : quatre femmes sur dix ayant fait des études supérieures sont sans enfants36. Il est scientifiquement prouvé que les mesures favorisant la conciliation entre la vie familiale et l’exercice d’une activité lucrative ont un effet positif sur le taux de natalité37. Par ailleurs, il est important de concilier ces deux domaines pour des raisons non seulement démographiques, mais aussi économiques : la proportion de femmes ayant achevé une formation supérieure n’a cessé d’augmenter ces dernières années, et les femmes représentent aujourd’hui la moitié des étudiants dans les universités. Si les conditions ne sont pas réunies pour permettre aux femmes de concilier leur famille et leur carrière professionnelle, l’économie perd une main d’œuvre très qualifiée et indispensable. Pour l’heure, la Constitution ne donne pas à la Confédération les moyens nécessaires lui permettant d’intervenir activement pour améliorer cette situation. Par ailleurs, dans de nombreuses familles, la situation financière est telle que les deux parents sont obligés d’exercer une activité lucrative ; ils sont donc d’autant plus tributaires de mesures visant à concilier la vie familiale et l’activité professionnelle.

La conciliation entre la vie familiale et l’exercice d’une activité lucrative dépend de nombreux facteurs, tels que la flexibilisation du temps de travail, les horaires continus à l’école, etc. En Suisse, toutefois, la mesure qui s’impose en priorité est d’étoffer l’offre de structures d’accueil extrafamiliales et extrascolaires afin de répondre aux besoins.