Rapport explicatif

Conciliation entre la vie familiale et l’exercice d’une activité lucrative

Plusieurs conditions sont nécessaires à une organisation responsable de la vie familiale, notamment la possibilité de concilier vie de famille et activité professionnelle. Ci-après sont présentés les principaux actes législatifs dans ce domaine.

La loi sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants est entrée en vigueur le 1^er février 2003 pour une durée de huit ans. Elle prévoit un programme d’impulsion encourageant la création de places d’accueil supplémentaires pour les enfants afin de permettre aux parents de mieux concilier famille et travail ou formation. Le 19 mars 2009 et le 4 juin 2009, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté la motion 08.3449 de la CSEC-N demandant au Conseil fédéral de prolonger de quatre ans le programme d’impulsion. Le 17 février 2010, le Conseil fédéral a approuvé un message dans lequel il propose de prolonger de quatre ans la durée de validité de la loi pour un crédit maximal de 80 millions de francs. Enfin, le 1^er octobre 2010, les Chambres fédérales ont décidé de prolonger de quatre ans, soit jusqu’en 2015, le programme en question, auquel ils ont accordé un crédit de 120 millions de francs.

En ce qui concerne l’aménagement d’un monde du travail favorable aux familles, l’influence de la Confédération se limite essentiellement au droit du travail. Diverses dispositions portent sur la protection contre le licenciement en cas de grossesse, sur les mesures en cas d’absence d’un collaborateur devant s’occuper d’un enfant malade ou sur l’absence en cas d’obligations familiales. Par contre, ne font l’objet d’aucun acte législatif les modèles de flexibilisation du temps de travail (qui pourraient contribuer à une meilleure conciliation entre la vie familiale et l’activité professionnelle pour les deux parents), le congé paternité et le congé parental.

L’ordonnance réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption26fixe des exigences minimales à l’accueil extrafamilial pour enfants, qui est de la compétence des cantons et des communes. Pour l’heure, cette ordonnance fait l’objet d’une révision totale afin d’être adaptée aux exigences actuelles en matière de prise en charge.

Renforcement de la vie familiale

Conformément à la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse, tous les cantons ont créé des centres de consultation qui fournissent des consultations gratuites et une aide aux femmes enceintes et aux personnes directement intéressées.

La Confédération fournit des aides financières aux associations faîtières des organisations familiales qui coordonnent des activités locales et régionales dans le domaine du conseil et de la protection des familles.

Dans le cadre de la politique de l’enfance et de la jeunesse, la Confédération apporte par ailleurs une importante contribution au renforcement de la vie familiale par son engagement dans les domaines des droits de l’enfant, de la protection de l’enfance et de la jeunesse ainsi que de la participation et de l’encouragement des jeunes. La protection de l’enfance et de la jeunesse se fonde sur les art. 11 et 41 de la Constitution ainsi que sur la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Sur le plan lé-