Rapport explicatif

Consultation 2010/144: Initiative parlementaire 07.419. Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel · 25 pages

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extrafamiliales et extrascolaires revêt une utilité socio-économique, car elle permet à de nombreuses mères de rester sur le marché du travail, ce qui entraîne une augmentation du revenu des familles et des recettes fiscales. En outre, elle aide plus particulièrement les familles dont les deux parents sont contraints, pour des raisons financières, d’exercer une activité lucrative. Par ailleurs, l’augmentation de la présence des mères sur le marché du travail renforce l’égalité entre l’homme et la femme dans la vie professionnelle et dans la vie familiale. Enfin, une prise en charge de qualité et conforme aux besoins représente un investissement efficace et durable dans les jeunes générations et contribue à une intégration réussie des enfants et des jeunes dans la société et dans le monde du travail.

7 Relation avec le droit européen

Le présent projet est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse. Il contribue même à les renforcer au plan national et au niveau le plus élevé de la législation suisse.