Rapport explicatif

Le 13 octobre 2010, la CSSS-N a approuvé le présent projet de rapport et d’acte par 17 voix contre 7 et a décidé de mettre le projet en consultation auprès des cantons, des partis politiques et des milieux intéressés.

2 Contexte

2.1 Les notions de famille et de politique familiale

2.1.1 La famille

La notion de famille ne fait l’objet d’aucune définition uniforme et il n’en existe aucune description dans le droit positif. Tout au plus l’art. 41, al. 1, let. c, de la Constitution évoque-t-il les « familles en tant que communautés d’adultes et d’enfants ». Dans ses lignes stratégiques 2015⁶, la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF) donne, elle aussi, une définition délibérément large de la notion de famille :

« Le concept de famille désigne les formes de vie qui sont fondées sur les liens entre parents et enfants unissant les générations et qui sont reconnues par la société. »

Ces définitions larges présentent l’avantage de tenir compte de la diversité des formes familiales de la société actuelle. C’est la raison pour laquelle le présent rapport se fonde sur ces définitions.

2.1.2 La politique familiale

Selon la COFF, la politique familiale désigne « les activités, les mesures et les institutions publiques visant à reconnaître, à promouvoir ou à influencer les prestations que fournissent les familles⁷ ». Cette définition implique que la politique familiale englobe de nombreux domaines et représente donc une véritable tâche transversale⁸. En conséquence, il est, d’une part, impossible de délimiter clairement la politique familiale par rapport à d’autres domaines politiques (par exemple, la politique de l’enfance et de la jeunesse) ; au contraire, on assiste bien souvent à des chevauchements d’envergure entre les domaines. D’autre part, des mesures prises dans d’autres domaines politiques (par exemple, la construction de logements ou la formation) peuvent également avoir des effets (in)directs sur les familles.

La définition de la COFF se concentre particulièrement sur les prestations fournies par les familles. Non seulement ces dernières contribuent à assurer l’avenir des assurances sociales, mais elles assument également d’importantes tâches en matière d’éducation et de prise en charge (que ce soit des enfants ou des personnes âgées), apportant ainsi une contribution essentielle à la cohésion sociale et à la solidarité intergénérationnelle. Cet aspect revêt une importance d’autant plus grande que le