Projet 1 OETV

Propositions de modification (tableau synoptique) avec commentaires / OETV Document 1

Dispositifs d’attache propres à assurer le chargement

Texte en vigueur Modification proposée Art. 66, al. 1 Art. 66, al. 1 Carrosseries de véhicules Carrosseries de véhicules

¹La liaison entre le châssis et les superstruc-¹ Les superstructures ainsi que la liaison tures amovibles ou fixes doit être à même de entre le châssis et les superstructures amorésister aux différents efforts dus à l’emploi du vibles ou fixes doivent être à même de résister véhicule. Les superstructures interchangeables aux différents efforts dus à l’emploi du véhicule. telles que conteneurs, citernes, silos ou ponts Les superstructures affectées au transport de charge sont réputées composants des véhi- de marchandises doivent être munies de cules. Lorsqu’ils sont basculants, les ponts de dispositifs d’attache propres à assurer le charge et les cabines de conducteur doivent chargement conformes à l’état de la techpouvoir être assurés contre un retour intem- nique, tel que décrit par exemple dans la pestif à leur position normale. norme EN 12640. Les superstructures inter-

changeables telles que les conteneurs, les citernes, les silos ou les ponts de charge sont réputées composants des véhicules. Lorsqu’ils Lorsqu’elles sont basculantes, les cabines de conducteur et les ponts de charge superstructures doivent pouvoir être assurées contre un retour intempestif à leur position normale.

--- Dispositions transitoires --- X L’art. 66, al. 1, antérieur concernant les dispositifs d’attache propres à assurer le

chargement s’applique aux véhicules immatriculés pour la première fois ou transfor-

més en conséquence avant le 1er janvier 2013. Commentaires:

Souvent, les superstructures sont construites sans dispositifs d’attache adéquats pour les moyens d’arrimage. En l’absence de ceux-ci, le conducteur ne peut pas remplir son devoir en matière de sécurité du chargement (art. 30, al. 2, LCR; RS 741.01) et peut se voir infliger une amende. Aujourd’hui déjà, divers expéditeurs étrangers ne confient leur mandats de transport ou de chargement de véhicules qu’en fonction de la présence de dispositifs d’arrimage.