Projet 1 OETV

Propositions de modification (tableau synoptique) avec commentaires / OETV Document 1

Examen du véhicule en cas de changement de détenteur

Texte en vigueur Modification proposée Art. 33, al. 2, let. e Art. 33, al. 2, let. e Contrôles périodiques obligatoires Contrôles périodiques obligatoires

²Les contrôles sont effectués aux intervalles² Les contrôles sont effectués aux intervalles suivants: suivants:

e. lors d’un changement de détenteur, les e. Abrogé

véhicules mentionnés aux let. b, c et d

doivent être contrôlés si le dernier contrô-

le remonte à plus d’une année et si leur

première mise en circulation remonte à

plus de dix ans.

Commentaires:

La suppression du contrôle obligatoire en cas de changement de détenteur de véhicules de plus de dix ans trouve son origine dans une proposition faite par la commission de l’asa (Association des services des automobiles) compétente pour l’admission à la circulation et approuvée par le Comité de l’asa. Elle tient compte de la possibilité de bénéficier d’une autorisation provisoire de circuler (art. 10b OAV; RS 741.31). Les services des automobiles n’ont aucun moyen d’influencer le «changement de détenteur» en question. Après avoir rempli le formulaire relatif à l’autorisation provisoire de circuler, le client met le véhicule en circulation sans délai. Il ne reste donc plus au service des automobiles que l’immatriculation ordinaire, en lien avec la convocation simultanée à l’examen du véhicule, lorsque la fréquence des contrôles selon l’art. 33, al. 2, OETV n’est pas observée.

Il incombe en principe au détenteur du véhicule de veiller à ce que la sécurité soit garantie (art. 29, LCR; RS 741.01 et art. 57 OAC; RS 741.51). Le changement de détenteur ne change de facto rien à l’état du véhicule automobile. En d’autres termes, le fait qu’un véhicule soit conduit par son ancien ou par son nouveau détenteur n’a pas d’influence sur la sécurité routière. Toutefois, si l’autorité d’immatriculation a des doutes en la matière en raison du type de véhicule, de son détenteur ou de la date du dernier examen du véhicule, il peut en tout temps convoquer le détenteur pour un contrôle et un examen du véhicule (art. 13, al. 3, LCR).