Projet 1 OETV

Propositions de modification (tableau synoptique) avec commentaires / OETV Document 1

Contrôle subséquent en cas de montage d’un dispositif d’attelage

Texte en vigueur Modification proposée Art. 34, al. 2, let. h Art. 34, al. 2, let. h Contrôle obligatoire extraordinaire Contrôle obligatoire extraordinaire

²Le détenteur est tenu de notifier à l’autorité² Le détenteur est tenu de notifier à l’autorité d’immatriculation les transformations apportées d’immatriculation les transformations apportées aux véhicules. Avant de pouvoir utiliser à nou- aux véhicules. Avant de pouvoir utiliser à nouveau un véhicule transformé, le détenteur doit veau un véhicule transformé, le détenteur doit le soumettre à un contrôle subséquent. Sont le soumettre à un contrôle subséquent. Sont notamment visés: notamment visés:

h. montage d’un dispositif d’attelage; h. montage d’un dispositif d’attelage. Les

autorités d’immatriculation peuvent déléguer l’examen de dispositifs d’attelage destinés à des voitures de tourisme ou de livraison et dépourvus de dispositif de freinage continu conforme pour le type de véhicule à des personnes habilitées à procéder au contrôle garage (art. 32); Commentaires:

Lors de la discussion sur la proposition ci-dessus, la Commission technique (CT) de l’asa a constaté que les entreprises qui sont autorisées à réaliser le contrôle garage de nouveaux véhicules satisfont les conditions requises pour examiner correctement les dispositifs d’attelage. Les services des automobiles devraient donc autoriser les collaborateurs concernés de ces entreprises à contrôler également, à l’occasion du contrôle garage, les dispositifs d’attelage des véhicules neufs et à compléter le rapport d’expertise («Form. 13.20A») en conséquence; ils devraient les former à cette fin. Pour cette raison, il paraît justifié, du point de vue de la sécurité routière, de traiter les véhicules neufs et ceux qui ont déjà été mis en circulation de façon équivalente. La Commission technique a donc proposé d’examiner si ces contrôles pouvaient aussi être effectués par les collaborateurs des entreprises de contrôle garage, aux conditions suivantes:

• véhicules réceptionnés;

• attelages de remorque sans frein continu;

• véhicules des catégories M1 et N1;

La Comité de l’asa soutient cette proposition.

En règle générale, le montage d’un dispositif d’attelage adéquat sur un véhicule ne pose pas de problèmes. Un danger survient lorsque des dispositifs sont modifiés ou que des éléments de raccordement inappropriés sont utilisés. Pour cette raison, il faut prévoir une limitation non pas aux véhicules réceptionnés, mais aux dispositifs d’attelage prévus et examinés pour le type de véhicule en question.