Projet 1 OETV

Propositions de modification (tableau synoptique) avec commentaires / OETV Document 1

Immatriculation simplifiée des véhicules disposant d’un certificat de conformité (CoC) ou d’une réception par type ou fiche de données suisse (suite)

Commentaires:

• Une immatriculation purement administrative serait problématique également du point de vue

de la protection des consommateurs. En raison de la complexité du produit, l’acheteur lambda n’est pas à même d’évaluer si un véhicule est conforme en tout point aux prescriptions et si le permis de circulation est correctement rempli. Ce n’est donc qu’au moment du premier contrôle subséquent périodique (en règle générale après quatre ans) et éventuellement après un changement de détenteur qu’une immatriculation illicite ou l’existence de données incorrectes pourraient être découvertes. Il pourrait en résulter des conséquences négatives pour le détenteur du véhicule, voire la mise hors circulation du véhicule.

En guise de solution, nous proposons pour ces raisons de supprimer le contrôle du fonctionnement du véhicule pour l’immatriculation des véhicules qui disposent d’un certificat de conformité ou d’un rapport d’expertise (Form. 13.20A) rempli par le titulaire d’une réception par type. Un spécialiste devra toutefois procéder à l’identification du véhicule et le confronter aux indications pertinentes du certificat de conformité ou du rapport d’expertise; il complètera ou corrigera les données si nécessaire.

En principe, ce sont les services des automobiles qui réalisent l’identification du véhicule et le relevé des données nécessaires pour l’immatriculation. Le nouvel art. 32a leur permet toutefois de déléguer ces tâches à des personnes qui disposent des connaissances techniques requises et qui offrent toute garantie qu’ils procéderont de manière irréprochable (par analogie avec le contrôle garage des véhicules possédant une réception par type CH). Les représentants des services des automobiles consultés redoutent qu’il en résulte une perte de qualité. Cependant, cette dernière dépend en fin de compte du soin apporté à la délégation en question. Par ailleurs, les services des automobiles s’en trouveront considérablement déchargés: puisque l’identification et le relevé des données relatifs aux véhicules disposant d’un certificat de conformité ne nécessite pas d’accès aux données des réceptions par type, ils pourront déléguer ces tâches à des prestataires de service spécialisés (par ex. centres techniques du TCS ou de l’UPSA).

La disposition s’applique seulement aux véhicules neufs; l’al. 1 en propose une définition. Il serait préférable de pouvoir se fonder non pas sur la date d’importation, mais sur la date de fabrication. Or, cette dernière est généralement difficile à déterminer. En effet, le numéro du châssis encode exclusivement l’année du modèle, qui ne coïncide pas forcément avec l’année de fabrication.