Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017

Délais pour la mise à disposition des données sur les structures et les données pour les inscriptions

La grande majorité des cantons, la COSAC, le pool AGRICOLA ainsi qu’AGORA et Prométerre se sont prononcés contre les dates proposées pour la première transmission intégrale des données sur les structures et des données pour l’inscription – à savoir les 31 mai et 30 septembre de l’année de contribution –, car à ces dates les données ne sont pas encore disponibles. Pour la même raison, la date de transmission des données SIG devrait être reportée à fin octobre.

Délais pour Acontrol

16 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, FR, GE, GL, NW, OW, SG, SZ, VD, TG, TI, ZG), la COSAC, le pool AGRICOLA, ainsi que l’AFAPI, bio.inspecta SA, Bio Test Agro SA, KIP et le SAS demandent des délais plus longs pour l’introduction dans ou la transmission à Acontrol des résultats des contrôles et des mesures prises, au motif que diverses instances sont compétentes en la matière (sécurité des aliments, services vétérinaires, agriculture).

HODUFLU

A propos de l’art. 15, le canton des Grisons attire l’attention sur le fait que l’acquisition des données relatives aux flux d’éléments fertilisants relève en dernier ressort de la responsabilité des cantons,

même si l’OFAG met à cet effet l’application HODUFLU à disposition. KIP, le SAS, bio.inspecta SA et BioTest Agro SA proposent de ne prendre en considération que les flux de d’éléments fertilisants entre exploitations agricoles.

Acquisition et transmission des données

L’USP, soutenue par des membres cantonaux, d’autres organisations paysannes et Proviande, a demandé à pouvoir également obtenir des données pseudonymisées au sens de l’art. 27.

Par ailleurs, des milieux vétérinaires (Association suisse des vétérinaires cantonaux, Société des Vétérinaires Suisses) ont demandé des précisions aux art. 24 à 27, pour ce qui concerne l’attribution des compétences en matière d’édiction et de communication des prescriptions, ainsi qu’en matière de transmission de données spécifiques par les services fédéraux.

Annexe

La majorité des cantons (AG, AI, AR, BE, FR, GL, GR, OW, SZ, TG, TI, UR, ZG, ZH), la COSAC et le pool AGRICOLA ont proposé différentes adaptations mineures dans les annexes 1 à 3. Un des points relevés concerne la liste des volumes de données par système, qui n’est pas exhaustive. L’annexe doit avoir un caractère indicatif. Les détails se trouvent dans les directives techniques. La majorité des cantons (AG, AI, AR, BL, FR, GE, GL, GR, NW, OW, SZ, TG, UR, TI, ZG), la COSAC, le pool

AGRICOLA et d’autres organisations agricoles ainsi que des associations de contrôle demandent que les surfaces d’estivage soient prises en compte dans le catalogue des données sur les surfaces.

2.20 Ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire (OQuaDu)

L’ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire a donné lieu à 110 prises de position

Approbation de principe

La volonté de la Confédération de favoriser de manière ciblée des mesures de durabilité et de qualité au moyen de cette nouvelle ordonnance trouve un large soutien. Le lien établi avec la charte Qualité est particulièrement apprécié. La Confédération peut ainsi apporter son appui aux efforts de la

branche en vue d’appliquer les valeurs et les principes d’action définis dans la Stratégie qualité de l’agriculture et de la filière alimentaire.