Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017

Preuves relatives à l’élimination des sous-produits

Six cantons (FR, BE, LU, AG, AI, ZG), l’USP et des unions paysannes cantonales, GalloSuisse, Suisseporcs et d’autres organisations rejettent la disposition selon laquelle les exploitations qui mettent en valeur des sous-produits doivent apporter la preuve que cette activité relève de l’utilité publique. Les cantons ZG, SZ et TG se prononcent en faveur de la mise en œuvre de la règle proposée.

Liste des sous-produits alimentaires (annexe)

L’USP et des unions paysannes cantonales, Suisseporcs et d’autres organisations demandent que les sous-produits suivants soient intégrés dans l’annexe : sous-produits de la production de müesli, sousproduits des denrées alimentaires produites dans le cadre de la recherche, sous-produits de la production de chocolat et sous-produits de confiserie.

2.14 Ordonnance sur les fruits

Environ 50 prises de position ont été déposées à propos de l’ordonnance sur les fruits. L’extension de la validité de l’art. 58, al. 1, LAgr et de l’art. 2 de l’ordonnance sur les fruits aux petits fruits et aux produits de petits fruits, en particulier, a suscité des échos positifs.

Mesures en vertu de l’art. 58, al. 2, LAgr

8 cantons (AG, FR, LU, SZ, TG, VD, VS et ZG), la COSAC, l’USP, Fruit-Union Suisse et plusieurs organisations agricoles régionales demandent la réintroduction des contributions actuelles ou d’autres mesures conformes à l’art. 58, al. 2, LAgr ; certains demandent également la création d’un groupe de travail chargé de définir et de préparer l’introduction de nouvelles mesures ciblées.

Réserve du marché sous forme de concentré de jus de pomme et de jus de poire

Fruit-Union Suisse, SGOV et Hochstamm Suisse demandent l’établissement d’une réserve de marché à l’échelon national et souhaitent qu’elle soit calculée en fonction du rendement en produits de

pommes et de poires des deux années précédentes. 5 cantons (AG, FR, SZ, TG, ZG) et la COSAC souhaitent que la réserve du marché soit adaptée à la croissance démographique. 6 cantons (AG, FR, SZ, TG, VS, ZG) souhaitent étendre le droit aux contributions.

Exigences en matière de qualité

L’USP, Fruit-Union Suisse et plusieurs organisations agricoles régionales souhaitent que soit précisé pour quelles sortes de fruits ou quelles sortes de produits de fruits l’OFAG peut édicter des charges concernant la qualité minimale.

2.15 Ordonnance sur le bétail de boucherie (OBB)

La révision de l’ordonnance sur le bétail de boucherie a donné lieu à 80 prises de position.

Attribution des parts de contingent

L’utilisation de la BDTA pour la procédure de demande et d’attribution des parts de contingent tarifaire est approuvée par tous les milieux intéressés, sauf par le canton de BE. Onze cantons (AR, GL, GR, OW, SH, SO, SZ, UR, VD, ZG, ZH) et l’ASVC ne sont pas d’accord avec le fait que les entreprises de transformation de la viande et les entreprises pratiquant le commerce de viande aient accès aux numéros BDTA (modification du droit actuel dans l’ordonnance sur les épizooties). Elles s’attendent à des difficultés lors de l’exécution. Le canton AG demande de réexaminer s’il est pertinent d’introduire des numéros BDTA pour les entreprises de transformation de la viande et les entreprises pratiquant le commerce de viande.

Sept cantons (FR, JU, OW, SZ, TG, VD, VS), l’UDC et les organisations paysannes demandent que la notion de « mandant de l’abattage » soit définie et que les parts de contingent tarifaire soient directement attribuées à ces mandants. Ils craignent que les grands abattoirs, profitant de leur position de force sur le marché, tendent à ne pas attribuer les abattages à d’autres acteurs du marché, empêchant ceux-ci de prendre à leur propre compte les abattages pour le calcul de leurs parts de contin-