Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017

une hausse des contributions pour les autres surfaces donnant droit aux contributions. L’UDC et l’Union zurichoise des paysans demandent une réduction modérée du niveau des contributions pour les cultures spéciales et les terres ouvertes.

Art. 65 et 66 Contribution pour la culture extensive de céréales, de tournesols, de pois pro-

téagineux, de féveroles et de colza

L’extension aux nouvelles cultures (tournesol et légumineuses) est globalement approuvée et la nouvelle répartition des cultures de céréales a été bien accueillie par les organisations paysannes. Les organisations actives dans l’exécution et le contrôle attirent l’attention sur l’augmentation des charges.

Art. 67 et 68 Contribution à la production de lait et de viande basée sur les herbages

UR et GL, les Verts, quelques organisations paysannes, la PSA et Coop soutiennent la proposition de la consultation. Deux partis (PSS, PVL), quelques organisations de protection de la nature et de l’environnement et Vision Landwirtschaft demandent des exigences plus élevées concernant la ration, en particulier quand le budget ne permet pas de contributions plus élevées.

17 cantons (AI, AG, AR, BL, GL, GR, LU, JU, NE, NW, OW, SG, SZ, TI, UR, VS et ZG), la CDCA, la COSAC, le SAB et 18 autres organisations paysannes, surtout issues de la région de montagne, ainsi que sept organisations de la production animale, rejettent les exigences différenciées pour la région de plaine et la région de montagne. Ils demandent en grande majorité des rations uniformes comprenant au moins 80 % de fourrage des prairies et des pâturages et au moins 90 % de fourrage de base. SO, le PSS, les organisations bio et environnementales, ainsi que les organes de contrôle sont également opposés à une distinction entre la montagne et la plaine ; ils proposent à la place un système de contributions à deux échelons avec deux montants de contribution différents et des exigences distinctes. Selon Bio Suisse, une contribution plus basse doit être octroyée à partir de 70 % d’herbe et une contribution plus élevée à partir de 90 % d’herbe, la part de fourrage de base dans la ration devant toujours être d’au moins 90 %.

En revanche, l’USP et 18 autres organisations paysannes, ainsi que des interprofessions dans le domaine du lait et de la viande, soutiennent une différenciation selon la zone, avec des exigences plus basses que dans la consultation. L’USP demande au moins 70 % de fourrage des prairies et des pâturages en plaine et jusqu’à la zone de montagne I, et au moins 80 % dans les zones de montagne II-IV. En outre, seulement 85 % de fourrage de base serait nécessaire, ce qui permettrait une utilisation accrue d’aliments concentrés.

Sept cantons (BL, FR, NE, SO, SZ, TG et ZG), la CDCA et la COSAC souhaitent introduire une disposition concernant le fourrage produit dans l’exploitation. VD et de nombreuses organisations paysannes nationales (notamment l’USP) et régionales plaident pour une autorisation exclusive du fourrage suisse.

En outre, trois cantons (AG, LU et VS), de nombreuses organisations paysannes et des organisations dans le domaine de la recherche et de la vulgarisation critiquent les prescriptions concernant la charge minimale de bétail. Ces exigences devraient être baissées ou même supprimées (cf. aussi les résultats sur la charge minimale de bétail pour les contributions à la sécurité de l’approvisionnement).

La définition du fourrage de base a été fortement contestée. Trois partis (PSS, PVL et les Verts), les milieux de la protection de la nature et de l’environnement et deux organisations orientées sur la politique agricole critiquent l’attribution d’aliments pour animaux en partie riches en énergie au fourrage de base. Par contre, l’USP et 12 autres organisations paysannes, ainsi qu’une partie de la filière du lait, demandent une extension de la définition du fourrage de base.

Douze cantons (AI, AR, GL, GR, NW, OW, SZ, TG, TI, UR, VD et ZG), la CDCA, la COSAC, l’USP et de nombreuses autres organisations paysannes, ainsi que les organes de contrôle, estiment que le programme ne doit pas être réalisé et contrôlé avec un bilan fourrager séparé, mais qu’il faut l’intégrer dans Suisse-Bilan.

Le montant des contributions, de 200 francs par hectare de surface herbagère, est jugé trop bas par de nombreux participants. L’USP et 13 autres organisations paysannes demandent 250 fr./ha. NW, quatre partis (PBD, PVL, Verts et PSS) et quelques organisations paysannes demandent 300 fr./ha,