Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017

Eloignement du but initial

L’ASVC, à laquelle se sont ralliés certains cantons, critique le fait que la BDTA tend de plus en plus à devenir un instrument destiné au versement des aides fédérales, ce qui surcharge inutilement le système. D’une manière générale, cependant, l’utilisation de la BDTA comme plate-forme centrale pour l’administration des contingents tarifaires de viande obtient un très large soutien.

Notification des abattages de chèvres et de moutons à la BDTA

De nombreuses organisations paysannes s’opposent à une obligation générale d’annoncer les abattages de chèvres et de moutons. A leurs yeux, la notification à la BDTA ne doit être obligatoire que si des parts de contingent tarifaire sont demandées.

2.18 Ordonnance concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux

La révision de l’ordonnance concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux a suscité quelque 35 prises de position.

Contributions pour les équidés et la volaille

Les participants approuvent les processus prévus pour le versement des nouvelles contributions à l’élimination des sous-produits animaux pour les équidés et la volaille.

Les offices vétérinaires cantonaux (UR, SZ, NW, OW, SO, GR, TG, FR, AR) demandent l’introduction d’une contribution à l’élimination des sous-produits animaux qui serait versée suite à la notification de la naissance d’un poulain auprès de la BDTA. Ce processus analogue à celui en vigueur pour les bovins contribuerait à l’amélioration de la qualité des données enregistrées dans la BDTA. Cette proposition – qui revendique une contribution de 40 francs par notification de naissance, soit le montant de la taxe pour la notification des naissances – est soutenue par le canton JU, la FSFM et la CTEBS.

Montant des contributions

Les représentants des abattoirs de volaille (Bell, Union professionnelle suisse de la viande) et

l’entreprise de valorisation des déchets Centravo demandent des contributions plus élevées pour l’élimination des sous-produits de l’abattage de volaille.

De nombreuses organisations de producteurs annoncent qu’elles s’opposeraient le cas échéant à une diminution des contributions actuelles suite à l’introduction de contributions à l’élimination des sousproduits animaux pour les équidés et la volaille.

2.19 Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr)

Quelque 50 participants se sont prononcés sur l’ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture.

Concept et structure de l’ordonnance

Le canton de ZG et la COSAC ont proposé une structure axée sur les processus ; l’USP et les organisations paysannes sont favorables à la structure proposée. Dix cantons (AG, AI, AR, BL, FR, NW, SZ, TG, TI, ZG), la COSAC et le pool AGRICOLA ont proposé des précisions dans les titres de certains articles, afin qu’ils désignent concrètement les données auxquels ces derniers se rapportent.

Interfaces

Quatorze cantons (AG, AI, AR, FR,GL, GR, NW, OW, SZ, SO, UR, TG, TI, ZG), la COSAC, le pool AGRICOLA, les cantons (AG, AI, AR, FR,GL, GR, NW, OW, SZ, SO, UR, TG, TI, ZG), le SAS, KIP, bio.inspecta SA et Bio Test Agro SA considèrent comme condition préalable que les interfaces entre les systèmes de la Confédération fassent l’objet d’une maintenance par cette dernière.