Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017

de l’exploitation ou au maximum à 15 km de distance. Sept cantons (SZ, ZG, SO, BL, AG, TG, TI), la CDCA et la COSAC demandent en outre que cette disposition s’applique aussi à la définition de la communauté d’exploitation.

Définition de l’exploitation (taille minimale 0,25 UMOS)

Le canton AI, l’USP et de nombreuses organisations paysannes rejettent la fixation de la taille minimale d’une exploitation agricole à 0,25 UMOS. Les petites unités, qui sont elles aussi soumises à la législation agricole, à la législation sur la protection des animaux et à la législation sur les épizooties, et qui sont considérées comme des exploitations agricoles selon les normes statistiques, doivent continuer d’être considérées comme des exploitations agricoles. Quatre cantons (FR, VS, NE, JU) et un petit nombre d’organisations sont clairement en faveur de cette nouvelle limite. Neuf cantons (LU, SZ, ZG, AR, SO, GR, TG, BL, TI), la CDCA et la COSAC souhaitent qu’au lieu de la taille minimale mentionnée à l’art. 6 pour définir une exploitation, un seuil pour la reconnaissance formelle des exploitations soit fixé à l’art. 29a.

Définition de l’exploitation (centre d’exploitation)

Trois cantons (UR, AI, TI), l’USP et de nombreuses organisations paysannes demandent que le centre de production ne doive pas être lié pendant toute l’année à la même unité de production. Certaines exploitations agricoles comprennent plusieurs unités de production et les exploitants déménagent de l’une à l’autre au cours de l’année, avec leur famille, le bétail et le parc de machines. La règle proposée conduirait à ce que des surfaces appartenant à une autre unité de production ne donnent plus droit aux contributions (exclusion au titre de surface d’estivage) ou bien elle se traduirait par de longues distances de transports.

Définition de l’exploitation (entrepreneurs de travaux agricoles ou agro-entrepreneur)

Huit cantons (LU, SZ, BL, AR, GR, AG, TG, TI) demandent que les exploitations qui confient la majorité de leurs travaux à des entreprises de travaux agricoles ne soient plus considérées comme des exploitations indépendantes. Les entreprises de travaux agricoles doivent être mises sur pied d’égalité avec les autres exploitations.

Communauté d’exploitation

Six cantons (LU, SZ, BL, AI, AG, TG), la CDCA, la COSAC, l’USP et d’autres organisations paysannes proposent que pour ce qui concerne la taille minimale des exploitations qui participent à une communauté d’exploitation (0,25 UMOS) il soit comme jusqu’à présent renvoyé à l’ordonnance sur les paiements directs. La distance maximale autorisée entre les exploitations participantes doit également être portée à 20-25 km. Le rayon de 15 km fixé jusqu’à présent est souvent trop petit pour pouvoir trouver des partenaires qui conviennent.

Douze cantons (LU, SZ, FR, SO, BL, AR, SG, GR, AG, TG, NE, JU), la CDCA et la COSAC demandent que les exploitants qui participent à une communauté d’exploitation puissent continuer de travailler comme jusqu’à présent à raison de 75 % au maximum en dehors de la communauté.

2.7 Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS)

L’ordonnance sur les améliorations structurelles a donné lieu à quelque 120 prises de position.

Approbation de principe

D’une manière générale, les modifications proposées sont approuvées. Bon nombre de propositions sont explicitement soutenues, comme par exemple : l’allocation de contributions à la remise en état périodique (REP) aussi pour les murs de pierres sèches ; la suppression de la limite de revenu dans le cas des mesures individuelles ; l’augmentation de l’indemnité unique versée aux bailleurs qui cèdent pour une durée de 12 ans leur droit d’attribution des terres à une organisation de terres affermées.