Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017

de fonds sont nécessaires pour les paiements directs liés aux prestations. L’équilibre du soutien entre la région de plaine et la région de montagne est important pour l’USP et de nombreuses organisations paysannes et doit être conservé.

Les différents articles et l’annexe technique ont suscité les prises de position suivantes¹ :

Art. 3 Exploitants ayant droit aux contributions

Onze cantons (BS, FR, GR, LU, NW, SZ, TG, TI, VD, VS et ZG) et la COSAC demandent que soit fixé un jour de référence. TI, l’USP et de nombreuses organisations paysannes demandent de remplacer l’exigence « au moins 50 % du travail » par « au moins 50 % du temps de travail ». TG et SZ soutiennent le fait que des personnes morales puissent aussi obtenir des contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage. Cinq cantons (AR, BS, FR, GE et ZG), la COSAC et plusieurs organisations paysannes s’opposent à ces versements et demandent de biffer cet alinéa. JU, l’USP et Vache mère Suisse veulent que ces versements soient limités à 50 % de la SAU lorsqu’ils sont destinés à des personnes morales.

Art. 4 Exigences posées à la formation

La majorité des cantons (AG, AI, AR, BS, FR, GL, LU, NW, OW, SG, SO, TG, TI, UR, VS et ZG), la COSAC, l’USP, la SAB et d’autres organisations demandent que, lorsque l’exploitant atteint la limite d’âge, son conjoint puisse reprendre l’exploitation et obtenir des paiements directs sans formation,

comme cela est le cas actuellement. Six cantons (AG, AR, GL, SZ, TI et VS) demandent en outre de prendre en compte d’autres cas, p. ex. le décès, l’accident ou la maladie du conjoint.

Art. 5 Charge minimale de travail

Bio Suisse, l’APMP et quelques organisations dans le domaine de l’agriculture biologique proposent, au lieu du nombre minimum d’UMOS, un seuil d’accès aux paiements directs qui se monterait à environ 3000 fr./exploitation.

Art. 6 Echelonnement des contributions selon la surface

Six cantons (AI, GL, LU, NW, SZ et UR), l’APMP, le SAB, la SSEA et la PSA demandent que

l’échelonnement actuel des contributions soit conservé comme aujourd’hui à partir d’une surface de 40 ha. L’USP et d’autres organisations paysannes demandent une augmentation de la limite

d’échelonnement actuelle à 70 ha, VD et quelques organisations paysannes régionales à 75 ha. Sept cantons (BS, GL, NW, TG, UR, VS et ZG), la COSAC et la PSA sont d’accord avec un échelonnement à partir de 60 ha, mais demandent en outre une extension des réductions à d’autres types de contributions et moins d’échelons (4 au lieu de 5).

Art. 7 Réduction des paiements directs pour les sociétés de personnes

NE est explicitement en faveur de la proposition de la consultation, alors que VS et TI demandent sa suppression. Neuf cantons (BL, BS, FR, GE, LU, SZ, TG, VS et ZG) et la COSAC demandent un délai transitoire pour l’introduction des réductions proportionnelles pour les sociétés de personnes lorsque la limite d’âge est atteinte.

Art. 11 Bilan de fumure équilibré

Deux cantons (SO et ZG), la CDCA, la COSAC, quelques organisations paysannes et trois organisations de vulgarisation demandent la suppression de l’alinéa qui règlemente l’épandage maximum de phosphore dans les bassins versants. Deux cantons (BL et FR), le PVL, la CCE, l’USP et de nombreuses organisations paysannes, ainsi que Vision Landwirtschaft et trois organisations de protection

¹Les prises de position sur les différents articles comprennent également les prises de position sur les dispositions correspondantes de l’annexe (p. ex. le montant des contributions pour les divers instruments des paiements directs).