Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017

Le canton ZG, la CDCA et la COSAC approuvent la définition actuelle de la notion de « contrôle de base » figurant dans l’OCCEA, tout en mentionnant que les cantons et les organisations de contrôle doivent disposer d’une certaine marge de manœuvre pour l’organisation de ces contrôles. Onze cantons (AR, BE, BL, FR, LU, OW, SO, SZ, TG, TI et UR) ainsi que les organisations KIP et PIOCH demandent qu’il soit mentionné explicitement que les domaines de contrôle sont divisés en plusieurs thèmes et peuvent être répartis sur plusieurs contrôle de base afin, notamment, de pouvoir tenir compte des différentes périodes de contrôle.

Exploitations d’estivage

Quinze cantons (AR, BE, BS, FR, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, UR, VD et ZG), la CDCA, la COSAC, l’ASVC ainsi que les organisations KIP et PIOCH demandent que dans les exploitations d’estivage, les contrôles dans les domaines de la sécurité des aliments pour animaux ainsi que de la santé et de la protection des animaux soient faits à plus grands intervalles (prise en compte de la saison d’estivage, dont la durée n’est que d’environ quatre mois par année).

Contrôle des données relatives aux structures

La majorité des cantons (AG, AR, BE, BL, FR, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR et ZG), la CDCA, la COSAC, les organisations KIP et PIOCH ainsi que les organisations paysannes demandent que la proposition de faire passer de 12 à 4 ans les intervalles de contrôle pour les données relatives aux surfaces et aux effectifs des animaux soit réexaminée ou qu’elle ne soit pas appliquée telle quelle. Les organisations paysannes demandent explicitement un intervalle de 8 ans, tandis que les cantons AR et TI demandent le maintien des 12 ans.

Champ d’application

Les organisations paysannes, l’Association suisse des AOP-IGP ainsi que certaines organisations des branches laitières et animales (Emmi, Fromarte, SCM SA et PSSB) demandent que le champ

d’application soit étendu au contrôle des labels de qualité officiels (AOP/IGP, montage et alpage) et des labels privés.

2.5 Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières (OCCP)

L’ordonnance sur les contributions à des cultures particulières a donné lieu à quelque 90 prises de position.

Intégration des contributions à des cultures particulières dans l’ordonnance sur les paiements directs

Quatre cantons (BL, NE, TG, TI), la COSAC et plusieurs organisations de contrôle suggèrent

d’intégrer les contributions à des cultures particulières dans l’OPD.

Contribution à des cultures particulières pour les céréales fourragères

17 cantons (AG, BE, BL, FR, GE, GR, JU, LU, SH, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, ZG), la COSAC,

l’UDC TG, l’USP, Swissgranum, de nombreuses organisations de producteurs, les FBS, les fabricants d’aliments composés et Bell SA demandent que la contribution à des cultures particulières soit aussi versée pour les céréales fourragères, le montant revendiqué se situant entre 250 fr./ha (USP) et 600 fr./ha (UDC TG); les mêmes intervenants demandent également des montants tendanciellement plus élevés pour les contributions à des cultures particulières. Le canton VS, le PLR, Pro Natura, le WWF, la station ornithologique de Sempach, Vision Landwirtschaft et la FCM se prononcent en revanche contre l’introduction immédiate d’une telle contribution pour les céréales fourragères. Le PSS, le PVL, plusieurs organisations de protection de l’environnement et la FCM se prononcent pour des contributions à des cultures particulières plus basses pour les betteraves sucrières destinées à la production de sucre.

Cultures novatrices

Neuf cantons (AG, GE, GR, SH, SG, SO, SZ, TI, ZG), la COSAC et certaines organisations de producteurs demandent que la contribution à des cultures particulières soit également allouée à d’autres cultures novatrices, comme les céréales de brasserie ou la caméline.