Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017

Prise en compte de la distance par la route

La proposition de calculer le besoin en travail sur la base de la surface agricole utile située au maximum à 10 km du centre de production suscite de nombreux commentaires. Cinq cantons (AG, GR, NE, SG et SZ), suissemelio et Agridea sont favorables à cette proposition, tout en demandant qu’en présence d’exploitations qui sont par tradition à plusieurs échelons il soit tenu compte des spécificités régionales. Le canton du Jura demande que cette distance soit réduite à 8 km, tandis que le canton de Genève demande la suppression de ce critère. Trois cantons (BE, FR et VD), l’USPF et 14 organisations paysannes demandent de fixer cette distance à 15 km. Quatre cantons (AI, TI, VS et ZG), la COSAC, l’USP, AGORA et 19 organisations paysannes souhaitent maintenir la notion de « rayon d’exploitation usuel ». Toutefois, si une distance fixe était définie, celle-ci devrait être identique à celle figurant dans l’OTerm et l’OPD, à savoir 15 km.

Zones menacées

Huit cantons (AI, AR, NE, SG, SZ, TI, VS et ZG), la COSAC et suissemelio demandent que le besoin minimal en travail soit ramené de 0,75 à 0,60 UMOS, et donc une harmonisation avec l’art. 5 LDFR.

Raccourcissement du délai d’attente

Le raccourcissement du délai d’attente, de cinq à trois ans, pour l’obtention d’aides à l’investissement lors de reprises d’exploitations à un prix excessif rencontre l’approbation des participants. Seul le canton du Tessin demande que le délai d’attente soit supprimé.

Suppression de la limite de fortune

Deux cantons (GE, VD), le Centre patronal et les organisations professionnelles vitivinicoles demandent que non seulement la limite de revenu soit supprimée, mais également la limite de fortune.

Calcul de la charge supportable à long terme et évaluation du risque

Les instances cantonales concernées approuvent pour la plupart l’évaluation du risque à long terme ; elle permet une meilleure gestion des risques et la réalisation d’investissements supportables à long terme. Trois cantons (AG, GE et SO), l’USP, l’USPF et 33 organisations paysannes rejettent la nouvelle disposition, car ils craignent un travail administratif supplémentaire à charge des requérants.

Petites entreprises artisanales

Huit cantons (AI, BL, JU, NE, NW, UR, VD et ZG), la COSAC, l’USPF et de nombreuses organisations paysannes rejettent la proposition de relever des limites pour les petites entreprises artisanales, car ils craignent que cela engendre des besoins financiers trop élevés. Le canton de Thurgovie, AGORA,

Prométerre, l’USAM et 12 organisations professionnelles se sont en revanche explicitement prononcés en faveur de cette augmentation.

Extension des dispositions relatives à la concurrence par rapport aux entreprises

L’USAM, VELEDES et sept autres organisations professionnelles demandent de biffer l’exigence « est à même de » et souhaitent que la procédure d’audition soit étendue aux organisations et associations professionnelles.

Qualité du paysage

De nombreuses organisations de protection de l’environnement et organisations de tourisme pédestre demandent que des exigences plus précises et plus ciblées concernant la biodiversité, la qualité du paysage et les chemins pédestres s’appliquent aux mesures d’amélioration foncière, et en particulier à la construction de chemins agricoles.