Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017

Art. 44 à 46 Contribution d’estivage

Huit cantons (AI, AR, GR, LU, OW, SG, VS, ZG), l’USP, le SAB et la SSEA s’opposent à la suppression des contributions spécifiques par UGB pour l’estivage de courte durée (56-100 jours) du bétail laitier et à leur transfert dans les contributions par pâquier normal comme pour tous les animaux d’estivage. En majorité, ils souhaitent également des contributions différenciées en faveur du bétail laitier par rapport aux autres UGBFG (sans les moutons). GL et UR ont fait les mêmes propositions, mais sans le maintien de l’estivage de courte durée. BE et TI, qui sont aussi concernés, ne s’opposent en revanche pas à la suppression proposée. Les organisations de protection de la nature et de

l’environnement demandent une contribution séparée pour les mesures de protection des troupeaux. L’USP et d’autres organisations paysannes veulent au contraire que 80 fr. par PN et par année pour les mesures de protection des troupeaux dans le domaine des contributions d’estivage soient pris en charge par l’OFEV.

Art. 47 à 51 Contributions à la sécurité de l’approvisionnement

AI, AR et FR demandent une contribution de base de 950 fr./ha, TI une contribution de 1000 fr./ha pour l’ensemble des surfaces. Les cantons AG et TG demandent un échelonnement du montant des contributions par zone. Les autres cantons sont d’accord avec le montant prévu des contributions à la sécurité de l’approvisionnement ou ne se sont pas exprimés à ce sujet. L’USP et de nombreuses associations paysannes souhaitent une contribution de base de 930 fr./ha, ainsi qu’une contribution de 550 fr./ha pour les terres ouvertes et les cultures pérennes. Elles sont cependant d’accord avec une contribution de base de 450 fr./ha pour les surfaces de promotion de la biodiversité. De nombreuses autres organisations et l’UDC souhaitent une contribution de base plus élevée que 930 fr./ha.

Quelques associations de protection de la nature et de l’environnement demandent par contre une contribution de base de 600 fr./ha, ainsi que la moitié de cette somme pour les surfaces de promotion de la biodiversité. Selon le SAB et la SSEA, la contribution doit être fixée à 650 fr./ha pour les surfaces de promotion de la biodiversité. Le PVL, le PSS et diverses associations de protection de l’environnement demandent en outre qu’aucune contribution ne soit versée pour la culture de tabac et les plantes énergétiques. AG, SO, TI et quelques organes de contrôle estiment qu’aucune contribution ne doit être versée pour les terres ouvertes et les cultures pérennes sur des surfaces dont la déclivité est supérieure à 35 %.

Huit cantons (BL, GL, JU, NE, SO, SZ, VD et ZH), l’USP, BioSuisse, le GI Bœuf de Pâturage Bio et les associations de protection de l’environnement réclament de manière générale une charge minimale de bétail plus basse ; l’USP ne le demande qu’à partir de la région des collines. AG demande de renoncer entièrement à une charge minimale de bétail ou, alternativement, au moins pour toutes les surfaces de promotion de la biodiversité – comme le demandent FR et SH. VD, TI et la COSAC veulent uniquement exempter de la charge minimale de bétail les surfaces de promotion de la biodiversité dans la région de plaine ; l’USP demande d’exempter jusqu’à 10 % de surfaces de promotion de la biodiversité faisant partie de la surface de l’exploitation donnant droit à des contributions. VD et l’USP souhaitent en outre une réduction linéaire de la contribution lorsque la charge minimale de bétail n’est pas atteinte sur l’ensemble de la surface herbagère permanente de l’exploitation. TG demande que la charge minimale de bétail soit aussi appliquée aux prairies artificielles.

Art. 52 Contribution

SO, l’USP et de nombreuses organisations paysannes, IP-Suisse, ART et l’Inforama Rütti proposent de soutenir les habitats favorables aux organismes utiles et aux pollinisateurs comme nouvelle surface de promotion de la biodiversité. Sept cantons (AG, AR, LU, SO, SZ, TI et ZG), la CDCA, la COSAC, les organisations de protection de la nature, ART, la Station ornithologique et quelques associations de producteurs d’arbres fruitiers haute-tige demandent d’encourager également les arbres isolés adaptés au site par des contributions du niveau de qualité I. Certaines voix isolées ont demandé l’ajout de types supplémentaires de surfaces de promotion de la biodiversité, p. ex. « chemins non stabilisés et chemins de gravier », « grandes cultures respectueuses des animaux sauvages » ou « cultures de roseau de Chine ».