Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017

conséquent tenir compte du droit foncier rural, du droit de l’aménagement du territoire et du droit agraire. Les milieux proches de l’artisanat et de l’industrie rejettent quant à eux strictement l’attribution de facteurs UMOS aux activités proches de l’agriculture. Quelques participants demandent en outre des adaptations de détail aux facteurs UMOS.

Surface de l’exploitation et surface agricole utile (SAU)

Dans leur grande majorité, les cantons et organisations demandent que les haies, bosquets champêtres et berges boisées, de même que le nouveau type de SPB « zone riveraine d’un cours d’eau » restent ou soient pris en compte dans la SAU. Dans certaines prises de position il est par ailleurs demandé que les chemins non stabilisés, les sentiers gravelés ou chemins de terre comptent également dans la SAU (WWF, Greenpeace, Pro Natura, Suisse Rando, SuisseMobile, etc.). Il s’agit là

d’éléments intéressants du paysage cultivé ainsi que de biotopes de plantes rudérales et de plantes de terrains piétinés. De plus, ils donnent à la population accès au paysage et lui permettent de

l’expérimenter. Ce sont là des prestations de l’agriculture qui méritent également d’être soutenues.

Cultures spéciales

Huit cantons (SZ, ZG, SO, BL, AR, GR, TG, TI), la CDCA et la COSAC souhaitent que les plantations intensives de noisetiers et de châtaigniers soient considérées comme des cultures spéciales lorsqu’elles comptent au minimum 400 arbres dans le cas des noiseraies et au minimum 100 arbres dans le cas des châtaigneraies. D’autres organisations souhaitent également faire figurer des plantes telles que les plantes ornementales, les plantes de pépinières et plantes forestières, les plantes médicinales, le chanvre, les sapins de Noël et les produits de vers à soie, les carottes, les oignons et les légumes de conserve dans la liste des cultures spéciales.

Terrains à bâtir

Le canton VS, l’USP et diverses autres organisations demandent que l’exclusion de la SAU ne

s’applique qu’aux terrains à bâtir équipés qui sont légalisés après le 31 décembre 2013.

Définition des haies

Les cantons de VD et TI, l’USP ainsi que de nombreuses organisations paysannes et organisations de protection de l’environnement demandent que les exigences qui s’appliquent aux surfaces de haies restent inchangées.

Distinction entre chevaux de rente ou de compagnie

La grande majorité des participants demandent qu’il ne soit pas fait de distinction entre cheval de rente et cheval de compagnie et que l’art. 27, al. 3 soit biffé.

Facteurs UGB

Douze cantons (UR, LU, SZ, OW, NW, GL, AI, AG, GR, NE, TI et JU), le PBD, l’USP, Vache mère Suisse, de nombreuses autres organisations paysannes, COOP et la PSA demandent de porter le facteur UGB des vaches mères à 1,0. Vache mère Suisse et plusieurs autres participants demandent en outre des facteurs UGB plus élevés pour les jeunes bovins de moins de 1 an.

De plus, l’USP et la grande majorité des organisations paysannes demandent le relèvement de tous les autres facteurs UGB pour les bovins, les chèvres traites et les jeunes ovins. Différentes augmentations de facteurs UGB sont encore demandées dans plusieurs autres prises de position. Le canton SG demande une révision générale des facteurs UGB.

Définition de l’exploitant (risque entrepreneurial)

Le canton AI, l’USP et d’autres organisations paysannes s’opposent au complément apporté à la définition de l’exploitant, selon lequel celui-ci doit non seulement gérer l’exploitation pour son propre compte et à ses propres risques, mais aussi en assumer le risque entrepreneurial. Ils estiment que cela a pour seul effet d’engendrer du travail supplémentaire pour les exploitants. Trois cantons (GR, TG, VD) demandent, en plus de ce complément, qu’il soit précisé que le domicile doit être situé à proximité