Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017

Critère d’entrée en matière

Quatre cantons (SH, SZ, TI, ZG) et la COSAC demandent qu’une taille minimale (p. ex. 3 ha de terres ouvertes) soit définie comme critère d’entrée en matière pour le droit à cette contribution, car les exigences PER doivent ainsi aussi être respectées.

Mélanges de légumineuses et céréales

Cinq cantons (BE, SH, SZ, TI, ZG), la COSAC, l’USP et de nombreuses organisations de producteurs suggèrent de verser des contributions à l’efficience des ressources plutôt que des contributions à des cultures particulières pour les cultures mixtes de légumineuses à graines et céréales.

Délai pour les annonces

Dix cantons (AG, BE, BL, FR, SH, SZ, TG, TI, VD, ZG), la COSAC, l’USP, plusieurs organisations de producteurs et certaines organisations de contrôle se prononcent pour un report de la période

d’annonce pour les cultures en place.

2.6 Ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm)

L’ordonnance sur la terminologie agricole a donné lieu à 150 prises de position.

Prestations pour la production agricole

Le canton OW, l’USP et de nombreuses organisations agricoles demandent que l’emballage, le stockage et la vente de produits agricoles soient aussi mentionnés comme prestations pour la production agricole. De plus, il convient de préciser que les travaux pour des tiers se limitent strictement à des travaux agricoles. Ce complément est nécessaire en vue de l’harmonisation avec l’ordonnance sur le droit foncier rural. Un agriculteur qui effectue des travaux à façon pour d’autres exploitants avec ses propres machines doit avoir le droit de construire les bâtiments dont il a besoin. Le canton de NE demande quant à lui que l’art. 12a soit supprimé.

L’Union suisse des arts et métiers ainsi que les organisations professionnelles exigent que les prestations pour la production agricole soient intégralement fournies sur la propre exploitation. Il s’agit d’empêcher que les achats effectués hors de l’exploitation (y c. auprès d’exploitations agricoles tierces) soient reconnus comme des prestations pour la production agricole. La commercialisation de denrées alimentaires et produits achetés auprès de tiers est une activité purement commerciale, qui n’a pas de lien direct avec l’agriculture au sens de l’art. 104 Cst.

Activités proches de l’agriculture

L’Union suisse des arts et métiers et d’autres organisations professionnelles demandent que les produits et prestations proviennent exclusivement de la propre exploitation. La définition proposée est trop large et ouvre pratiquement la porte à une infinité d’activités proches de l’agriculture. En outre, ces activités ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des UMOS.

Plusieurs organisations d’aménagement du territoire demandent que les activités proches de

l’agriculture aient un lien concret avec l’exploitation agricole. Quelques organisations demandent par ailleurs que les travaux effectués avec des chevaux ou les activités agritouristiques avec des chevaux soient pris en compte dans la liste des activités proches de l’agriculture.

Le canton VS, l’USP et de nombreuses organisations paysannes demandent que les activités proches de l’agriculture puissent aussi être effectuées par les membres de la famille de l’exploitant.

Unité de main-d’œuvre standard

Les participants ont largement approuvé le retrait de la proposition de modification des facteurs UMOS ainsi que la création d’un groupe de travail chargé d’étudier les questions relatives aux unités de main d’œuvre standard (postulat Leo Müller).

Dans leurs prises de position, l’USP et de nombreuses organisations paysannes demandent que des facteurs UMOS proportionnels aux chiffres d’affaires soient définis aussi rapidement que possible pour les activités proches de l’agriculture visées dans le nouvel art. 12b. Les activités proches de l’agriculture sont basées sur les infrastructures des exploitations agricoles et leur définition doit par