Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017

Seuil UMOS pour la conversion de dettes

Quatre cantons (AI, FR, GE et VD), l’USPF et une grande partie des associations professionnelles demandent que les prêts pour la conversion des dettes soient octroyés aux exploitations à partir d’un besoin en travail de 1,0 UMOS (actuellement 1,25 UMOS).

2.9 Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr)

L’ordonnance sur les importations agricoles a donné lieu à environ 100 prises de position.

Délégation de compétence en matière de tarifs douaniers du DEFR à l’OFAG

La délégation de la compétence de fixer les droits de douane pour le sucre n’est pas contestée. Dans le domaine des céréales panifiables, en revanche, la proposition de déléguer la compétence est rejetée par l’USP, swissgranum et de nombreuses organisations de producteurs. Six cantons (AG, FR, JU, SZ, TG, TI), la COSAC et le PLR sont quant à eux favorables à une délégation de la compétence de fixer le tarif douanier pour les céréales destinées à l’alimentation humaine.

Protection douanière pour les céréales panifiables

15 cantons (AG, AR, BE, BL, FR, GE, GR, JU, LU, SO, SZ, TG, TI, UR, VD), la COSAC, l’USP,

swissgranum et de nombreuses organisations de producteurs se déclarent opposés à une diminution de 3 fr. par 100 kg des prix de référence et des droits de douane maximaux. Le PLR, le PSS, le WWF, Greenpeace, Pro Natura, la station ornithologique de Sempach et la FCM sont en faveur des diminutions proposées.

Importation de semence de taureaux

Huit cantons (AG, AR, BL, FR, GR, SZ, TG, TI) et la COSAC sont en faveur de l’ouverture du marché pour l’importation de semence. Une entreprise active sur le marché se prononce contre cette ouverture.

Augmentation du contingent tarifaire partiel pour les œufs de consommation

La question de l’augmentation du contingent tarifaire partiel pour les œufs de consommation a fait l’objet d’une consultation spéciale auprès des milieux concernés par la filière « œufs ». A la demande de la PaKo, l’OFAG a proposé une augmentation durable du contingent tarifaire partiel pour les œufs de consommation de 1000 tonnes par an. Dans sa prise de position, GastroSuisse demande que le contingent tarifaire partiel soit durablement augmenté de 2000 tonnes. GalloSuisse, l’USP et la Fondation pour la protection des consommateurs sont en faveur d’une augmentation durable, mais ils demandent que celle-ci soit à nouveau réversible si des changements interviennent sur le marché ou dans les faits. L’USP a précisé sa prise de position en indiquant que par « réversible » elle entend uniquement une augmentation temporaire du contingent tarifaire. Les organisations de consommateurs FPC et kf sont favorables à une augmentation durable du contingent tarifaire partiel à condition que les importations d’œufs soient déclarées correctement.

Trafic touristique

En lien avec la consultation organisée par l’AFD en vue de simplifier les dispositions relatives au trafic touristique, plusieurs organisations vitivinicoles ont donné un avis sur l’augmentation de la quantité de vin exempte de redevance. Ce point ne fait pas partie des objets du train d’ordonnances relatif à la PA 14-17.

Importation de chevaux

Les organisations concernées ont soumis des propositions de modification relatives au régime douanier pour les chevaux. Ce point ne fait pas partie des objets du train d’ordonnances relatif à la PA 14- 17.

2.10 Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (OPVA)

L’ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles a donné lieu à 130 prises de position.