Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017

alors que LU, de nombreuses organisations de protection de la nature et de l’environnement, ainsi que diverses organisations dans le domaine de la production animale, demandent de doubler la contribution (400 fr./ha). Quelques voix isolées réclament des contributions encore plus élevées, de 500 fr./ha ou plus.

Art. 69 à 73 Contributions au bien-être des animaux

De nombreuses organisations paysannes, ainsi que les milieux de la protection des animaux et de l’environnement, demandent une hausse générale des contributions au bien-être des animaux. Les contributions SRPA doivent notamment être relevées d’environ 40 % ou plus. Les organisations de l’agriculture biologique et du bien-être des animaux demandent une contribution spéciale pour les animaux à corne. AI, FR et GR, les milieux paysans et la PSA demandent l’introduction d’un programme SST pour les moutons et les brebis laitières, ainsi que l’introduction de la catégorie

d’animaux « Jeunes chèvres et moutons (6-12 mois) ». La PSA, d’autres organisations de protection des animaux et la Société des vétérinaires suisses proposent de réintroduire un programme SST pour les veaux.

L’USP, plusieurs autres organisations paysannes, ainsi que les cantons GR et ZG, demandent

d’assouplir les dispositions concernant les sorties des bovins au printemps. Le canton AI, l’USP, GalloSuisse et d’autres organisations paysannes ont proposé que les poules ne doivent pas obligatoirement être laissées en plein air pendant la période de repos de la végétation.

Art. 74 à 80 Contributions à l’efficience des ressources

Les contributions à l’efficience des ressources sont en principe largement approuvées. Douze cantons (AI, BE, GL, LU, NW, OW, UR, SO, TG, TI, VS et ZG), la CDCA, la COSAC, l’USP, la SSEA, le SAB, plusieurs autres organisations paysannes cantonales ainsi que diverses interprofessions et organisations de protection de l’environnement demandent des mesures supplémentaires, p. ex. des mesures pour la région de montagne, pour une utilisation efficace de l’eau ou pour une exploitations sans recours à des herbicides. 16 cantons, la CDCA, la COSAC ainsi que l’USP, Bio Suisse, l’APMP et plusieurs organisations paysannes cantonales demandent que la limitation des contributions dans le temps soit supprimée.

L’USP, plusieurs organisations paysannes cantonales ainsi que les interprofessions concernées (FSPC, swisssem) demandent qu’aucune contribution ne soit octroyée pour la culture sans labour du blé et du triticale. Ils craignent que cela aggrave les problèmes dus aux mycotoxines.

Pour des raisons administratives, SH, ASVEI, FVV, FPVS, FSV, IVVS, ANCV, SEVS, IV3lacs et Vitiswiss demandent que la contribution pour la technique d’application précise soit octroyée par machine/appareil.

AG, BE et FR, l’USP et plusieurs organisations paysannes cantonales sont opposés à l’art. 112, al. 8 (disposition transitoire) et demandent son abrogation. LU, VD et plusieurs organisations cantonales et organismes de contrôles, pour la plupart romands, demandent que les cantons aient la possibilité de passer du programme d’utilisation durable des ressources aux contributions à l’efficience des ressources, même si les mesures sont les mêmes.

Art. 84 Valeur de base

Le principe proposé pour le calcul des valeurs de base et de la contribution de transition est approuvé par la grande majorité des participants. Trois cantons (BS, TG et ZG) et la COSAC demandent que la contribution de transition ne soit versée qu’à partir d’un seuil de 500 francs. De plus, le montant doit être arrondi aux 100 francs supérieurs ou inférieurs.

Art. 90 Retrait d’un co-exploitant

Sept cantons (AG, AR, BS, GR, LU, TG et ZG), la COSAC, l’USP ainsi que d’autres organisations paysannes demandent que la valeur de base reste inchangée lorsqu’une communauté d’exploitation