Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017

de la nature et de l’environnement, demandant le maintien de la réglementation actuelle. Sept cantons (AG, AR, LU, NW, SZ, TI et UR) et des organisations de la filière laitière proposent une autre réglementation avec une limite de 100 % des besoins en phosphore, alors que trois associations de protection de la nature et de l’environnement demandent une limitation de 75 %.

Sept cantons (BE, BS, NE, SO, VD, ZG et ZH), la CDCA, la COSAC et deux représentants de la vulgarisation rejettent la période de référence proposée pour le calcul du Suisse-Bilan (année civile précédant l’année de contributions) et veulent conserver la réglementation actuelle.

FR, le PVL, le PS, la CCE et les milieux de la protection de l’environnement demandent de prendre en compte les réserves du sol, alors que six cantons (AR, BL, SO, TI, VD et ZG), la CDCA et la COSAC, ainsi que quelques associations paysannes, demandent la suppression de l’obligation de procéder à une analyse du sol. AI et GR, ainsi que quelques associations paysannes, proposent une autre réglementation (p. ex. dérogation aux analyses du sol pour les exploitations herbagères ou les surfaces herbagères permanentes dans les régions de montagne). AG et quatre organisations de vulgarisation demandent la suppression des analyses de sol, à l’exception des aires d’alimentation des lacs. L’USP et de nombreuses organisations paysannes demandent à conserver la réglementation actuelle.

Art. 14 Assolement

SO, ZH, l’USP et les organisations actives dans le domaine des grandes cultures (swissgranum,

FSPC, ACCCS, USPPT et swissolio) demandent que la part de colza et de tournesol dans

l’assolement soit portée de 25 à 33 %.

Art. 15 Protection appropriée du sol

Quatre cantons (AG, BE, TG et ZH), l’USP, des organisations paysannes et les organes de contrôle agricoles demandent le maintien des dispositions actuelles sur la protection du sol. En ce qui concerne la protection contre l’érosion, quatre cantons (FR, VD, TI et ZH) et des organisations paysannes s’opposent à l’obligation de prendre des mesures dès la première apparition de problèmes liés à l’exploitation. SO, la CCE, ASPO et Vision Landwirtschaft soutiennent explicitement la mise en œuvre des réglementations adaptées dans le domaine de la protection du sol et de la protection contre l’érosion.

Art. 16 Sélection et utilisation ciblée des produits phytosanitaires

L’USP, les organisations de producteurs agricoles, les services phytosanitaires cantonaux et

AGRIDEA approuvent les adaptations des PER dans le domaine de la protection des végétaux. AG, KIP et sciencesindustrie demandent la suppression des restrictions PER en matière de choix des insecticides. La CCE et les organisations de protection de l’environnement ne sont pas d’accord avec les adaptations demandées pour la lutte contre la pyrale du maïs et contre les pucerons dans la culture de pommes de terre.

Art. 19 Bordures tampon

Quatre cantons (BE, FR, OW et SH), la CDPNP, le PSS, la Station ornithologique, Vision Landwirtschaft et les organisations de protection de la nature postulent le maintien de la limite supérieure du talus pour le calcul de la bordure tampon. Trois cantons (GL, GR et LU) demandent également le maintien de l’ancienne méthode de calcul ou l’introduction immédiate de la nouvelle méthode (à partir du pied de la berge) pour tous les cours d’eau. BL et NE demandent également l’introduction immédiate de la nouvelle méthode le long de tous les cours d’eau. SO et les organes de contrôle font une autre proposition (calculer la distance de sécurité pour la protection des végétaux à partir du bord du lit, et la distance pour les engrais de ferme à partir de la limite supérieure du talus). VD demande de relancer les efforts pour une harmonisation dans le domaine de l’espace réservé aux eaux et des bordures tampon.

Trois cantons (NE, UR et VS), l’USP et de nombreuses organisations paysannes demandent que l’aménagement de bordures tampon le long des cours d’eau ne soit plus obligatoire là où on a renoncé à la délimitation de l’espace réservé aux eaux. Cela concerne notamment les plans d’eau artificiels.