Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017

1 Objet de la procédure de consultation

Les délibérations parlementaires concernant le Message du Conseil fédéral sur l’évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2014-2017) se sont terminées le 22 mars 2013. La consultation auprès des cantons et des organisations concernées a duré du 8 avril au 28 juin 2013. Elle portait sur les ordonnances suivantes :

Ordonnance Adaptation no RS

Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR) Révision par-211.412.110 tielle

Ordonnance sur les paiements directs (OPD) Révision com-910.13 plète

Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles Révision par-(OCCEA) 910.15 tielle

Ordonnance sur les contributions à la culture des champs (OCCCh) Révision com-910.17 plète

Nouveau titre : Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières

(OCCP)

Ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) Révision par-910.91 tielle

Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) Révision par-913.1 tielle

Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS) Révision par-914.11 tielle

Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) Révision par-916.01 tielle

Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (OPVA) Révision par-916.010 tielle

Ordonnance sur le vin Révision par-916.14 tielle

Ordonnance sur l’élevage (OE) Révision par-916.31 tielle

Ordonnance sur les effectifs maximums (OEM) Révision com-916.344 plète

Ordonnance sur les fruits et les légumes Révision com-916.131.11 plète

Nouveau titre : Ordonnance sur les fruits

Ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL) Révision par-916.350.2 tielle

Ordonnance sur les données agricoles Révision com-919.117.71 plète

Nouveau titre : Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine

de l’agriculture

(OSIAgr)

Ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroa- Nouvelle limentaire (OQuaDu)

La consultation sur les dispositions d’exécution relatives à la mise en œuvre de l’art. 48, al. 2^bis, LAgr et de l’art. 45a LFE a eu lieu du 12 juillet au 23 août 2013. Les ordonnances suivantes faisaient l’objet de cette 2^e consultation :