Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017

Art. 38 Adaptation de la charge usuelle

Sept cantons (AG, AI, BS, GL, GR, TI et ZG), la COSAC, l’USP, le SAB et la SSEA sont en faveur de la suppression de la consultation obligatoire du service cantonal de protection de la nature.

Art. 39 Contribution au maintien d’un paysage ouvert

Sept cantons (NW, OW, SH, SZ, TI, UR et ZG), le PVL, la CDPNP, Greenpeace et ProNatura demandent que les contributions au maintien d’un paysage ouvert soient également versées pour les haies. En outre, 14 cantons (AI, AR, BS, FR, GL, GR, LU, NW, OW, SH, SZ, TI, UR et ZG), la COSAC, la CDPNP, le PVL, l’USP, le SAB, Greenpeace et ProNatura demandent le versement de contributions pour les zones riveraines. Les cantons TG et SZ réclament la suppression de l’ensemble de l’article. Neuf cantons (BS, LU, NW, OW, SZ, TI, UR, VS et ZG) estiment que l’obligation « de manière à prévenir l’expansion forestière » n’est pas vérifiable et demandent donc la suppression de cet alinéa.

Art. 40 Contribution pour surfaces en pente

Douze cantons (AI, BE, GL, GR, LU, NW, OW, SO, SZ, TI, UR et ZG), la CDCA, la COSAC, l’USP, le SAB, la SSEA et d’autres organisations paysannes demandent que les nouvelles contributions pour les surfaces en pente, à savoir pour un troisième échelon de déclivité ( >50 %) et pour les surfaces en pente en région de plaine, entrent en vigueur avant 2017. Ils réclament en majorité leur introduction en 2015 ; quelques voix isolées demandent une introduction différenciée selon les cantons, dès 2014 en fonction de la disponibilité des géodonnées dans les cantons. SG et TG soutiennent par contre explicitement l’introduction en 2017, car ils n’administreront qu’à ce moment-là les surfaces en pente sous forme de géodonnées et pourront alors calculer et verser correctement les contributions.

Art. 41 Contributions pour surfaces en forte pente

Onze cantons (AI, AR, FR, GL, GR, NW, OW, SG, SO, TI et UR), le PVL, le PSS, l’USP, le SAB, la SSEA, Alliance Agraire et les associations de protection de l’environnement rejettent le modèle à deux échelons qui serait utilisé à partir d’une part supérieure à 50 % de surfaces en forte pente. Ils demandent le versement de contributions pour surfaces en forte pente à partir de parts plus faibles (20-40 %) et une augmentation linéaire de la contribution par hectare en fonction de la part de surfaces en forte pente. La majorité de participants demandent une contribution maximale de 1000 francs pour une part de 100 % de surfaces en forte pente. Six cantons (LU, SZ, TG, VD, VS et ZG) et la COSAC approuvent un modèle de contributions échelonné tel qu’il est proposé dans la consultation, mais suggèrent trois échelons à partir d’une part de 25 % de surfaces en forte pente.

Art. 42 Contribution pour surfaces viticoles en pente

Cinq cantons (BS, FR, TI, VS et ZG), la COSAC et l’USP demandent également des contributions pour surfaces en pente pour les fruits, les petits fruits, ainsi que pour les plantes aromatiques et médicinales. En outre, six cantons GR, NE, SG, TI, VD et VS), l’USP et Vitiswiss demandent que les terrasses en terre soient mises sur un pied d’égalité avec les autres.

Art. 43 Contribution de mise à l’alpage

La contribution d’alpage est approuvée à une large majorité. Sept cantons (AI, AR, BS, GL, NW, UR et ZG), la COSAC, l’USP, le SAB et BioSuisse demandent une augmentation des contributions de mise à l’alpage. Quatre cantons (BS, SO, TG et ZG) et la COSAC souhaitent un échelonnement des contributions par zone. Les contributions pour les animaux estivés provenant de la région de plaine devraient alors être plus élevées. Quatre cantons (AI, AR, GL, et UR), l’USP, le SAB et d’autres organisations paysannes demandent une contribution de mise à l’alpage plus élevée pour les vaches traites, ainsi que les chèvres et les brebis laitières. Trois cantons (BS, VS et ZG) et la COSAC demandent en outre que les contributions de mise à l’alpage ne soient pas uniquement versées pour les animaux estivés dans des exploitations d’estivage reconnues.