Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017

Ordonnance Adaptation no RS

Ordonnance sur le bétail de boucherie (OBB) Révision par-916.341 tielle

Ordonnance sur la BDTA Révision par-916.404.1 tielle

Ordonnance concernant l’allocation de contributions pour payer les frais Révision pard’élimination des sous-produits animaux tielle

916.407

2 Résultats de la procédure de consultation

2.1 Aperçu

La première consultation a donné lieu à 345 prises de position déposées par les cantons, les associations, les organisations et les particuliers. A une exception près (VD), tous les cantons, le PRD, le PSS, le PVL et le PBD soutiennent de manière générale le paquet de mesures. Le regroupement de diverses ordonnances dans l’ordonnance totalement révisée sur les paiements directs et l’orientation claire du système des paiements directs sur des objectifs précis ont notamment été perçus positivement.

De l’avis des cantons LU, SZ, OW, FR, SO, AR, SG,TG, VD, GE, JU, de l’UDC et de l’USP et d’un grand nombre d’organisations paysannes et de transformateurs, la sécurité de l’approvisionnement n’est pas suffisamment prise en compte, en particulier l’approvisionnement en céréales fourragères et panifiables. En revanche, les cantons BE, LU, NW, GL, SO, GR réclament des contributions plus élevées pour les surfaces de promotion de la biodiversité dans les zones de montagne. Le PSS, le PVL, les Verts, Alliance Agraire, Vision Landwirtschaft, la FCM, Economiesuisse et Pro Natura exigent qu’on accorde plus de poids aux prestations en faveur de l’environnement, du paysage et du bien-être des animaux. ZH, BE, UR, la CCE, le PVL, Vision Landwirtschaft, Greenpeace et Pro Natura demandent que les mesures soient davantage orientées sur les objectifs environnementaux pour

l’agriculture. La limitation des contributions à la qualité du paysage à un projet par canton en 2014, l’exclusion de la surface agricole utile des haies, des bosquets champêtres et des zones riveraines de cours d’eau et la distinction entre les animaux de rente et de compagnie pour les chevaux n’ont pas été soutenues.

Les cantons, la CDCA, l’USP, de nombreuses autres associations agricoles et interprofessions ainsi que l’USAM ont critiqué les charges administratives. Economiesuisse juge que les charges administratives sont acceptables, compte tenu de la précision des objectifs visés par le nouveau système des paiements directs. L’UDC, l’USP, Proviande et d’autres associations de la filière du bétail et de la viande, ainsi que l’USAM, demandent une mise en œuvre plus rapide du nouveau système

d’importation de la viande, qui donne davantage d’importance à la prestation en faveur de la production indigène.

La deuxième consultation a donné lieu à 80 prises de position. Onze cantons (AR, BE, GL, GR, OW, SH, SO, UR, VD, ZG et ZH) et l’ASVC ne sont pas d’accord avec le fait que les entreprises de transformation de la viande et les entreprises pratiquant le commerce de viande aient accès aux numéros BDTA. Elles s’attendent à des difficultés lors de l’exécution. Sept cantons (FR, JU, OW, TG, SZ, VD, VS), l’UDC et de nombreuses organisations paysannes demandent que la notion de „mandant de l’abattage“ soit définie et que les parts de contingent tarifaire soient directement attribuées à ces mandants. L’UPSV et la FIAL demandent que les contingents soient attribués aux acteurs qui sont directement reliés à la chaîne de valeur ajoutée. Cinq cantons (JU, LU, NE, OW, SZ, TI), NW AL, l’UDC, des organisations paysannes, la FIAL, Proviande, l’UPSV, Bell Suisse SA et Coop rejettent la proposition de compenser la diminution des recettes de 37 millions de francs dans le budget agricole. Six cantons (AI, AR, OW, SG, TG et VD), la CDCA, l’UDC et de nombreuses organisations paysannes sont opposés à la suppression du soutien de la Confédération pour les marchés publics de veaux et