Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017

Art. 27 Protection et entretien des pâturages et des surfaces relevant de la protection de la nature

Huit cantons (AG, AI, GR, NW, OW, TI, VS et ZG), la COSAC, l’USP et d’autres organisations paysannes demandent la suppression de la mention « contre l’installation et le développement ».

Art. 29 Apport de fourrage

Trois cantons (FR, JU et VD), l’USP, Vache mère Suisse et d’autres organisations paysannes demandent une augmentation de la quantité autorisée de fourrage ne provenant pas de l’alpage par pâquier normal (PN). Par contre, le SPS, Greenpeace, pro Natura, la Station ornithologique, le WWF et

d’autres organisations de protection de la nature souhaitent une réduction de la quantité de fourrage importée, ou même une interdiction totale du fourrage ne provenant pas de l’alpage.

Art. 31 Mesures en cas d’exploitation soit trop intensive, soit trop extensive ou en cas

d’exploitation inappropriée ou de dommages écologiques

L’USP, PIOCH et de nombreuses organisations paysannes souhaitent la suppression de l’article tout entier, en faisant valoir la responsabilité personnelle de l’exploitant. Sept cantons (AG, AR, BS, GR, SZ, TI et ZG) et la COSAC demandent que les cantons, en cas de constatation de dommages écologiques, fixent uniquement des charges pour la conduite des pâturages, mais pas pour la fumure et l’apport de fourrage. Pour le SAB et la SSEA, un rapport d’une commission paritaire d’experts devrait être suffisant pour l’amélioration de l’estivage, au lieu d’un plan d’exploitation.

Art. 32 Surfaces donnant droit à des contributions

Onze cantons (BL, FR, GR, LU, NW, OW, SH, VD, VS, ZG et ZH), le PVL, le PSS, ART, Greenpeace, la CDPNP, Pro Natura, SL-FP, la Station ornithologique et le WWF demandent que les petites structures soient également comptabilisées dans les surfaces donnant droit à des contributions, y compris pour d’autres surfaces (surtout les prairies). L’USP et le CI Christbaum demandent que les surfaces de sapins de Noël donnent droit à des contributions. Le WWF, Wanderwege CH et les organisations de protection de l’environnement souhaitent ajouter les chemins non stabilisés aux surfaces donnant droit à des contributions. Six cantons (FR, JU, TG, TI, VD et VS), ainsi que le PBD, font remarquer que les dispositions proposées ne coïncident pas avec les dispositions actuelles pour les zones à bâtir qui sont délimitées avec force exécutoire jusqu’à fin 2013. Ils demandent de maintenir les dispositions actuelles.

Art. 33 Période de référence et relevé des effectifs déterminants d’animaux

Neuf cantons (AG, AR, BL, BS, NW, OW, UR, SZ et ZG) et la COSAC proposent que le relevé des effectifs d’animaux soit davantage effectué au moyen de la banque de données sur le trafic des animaux. Trois cantons (AG, BS et ZG), la CDCA, la COSAC, KIP, l’USP et d’autres organisations paysannes sont en faveur d’une adaptation de la période de calcul de l’effectif d’animaux déterminant.

BS, ZG et la COSAC estiment que la période allant du 1^er novembre au 31 octobre de l’année de contributions est une période de référence appropriée, alors que AG et KIP proposent la période allant du 1^er août au 31 juillet. En outre, huit cantons (AG, AI, BS, GR, NW, OW, TI et ZG) et la COSAC demandent l’introduction d’un jour de référence (25 juillet) pour la détermination de l’âge des animaux d’estivage.

Art. 34 Fixation des effectifs déterminants

Six cantons (BS, SG, TG, TI, VS et ZG) et la COSAC demandent la fixation d’un jour de référence pour le calcul de l’effectif moyen d’animaux. Quatre cantons (BS, TG, VS et ZG) et la COSAC demandent que, en cas de changement de l’effectif d’animaux avant le 1^er mai, le canton ne soit pas tenu d’effectuer une adaptation de l’effectif. Les cantons GR et VD réclament la suppression de cette adaptation de l’effectif, alors que l’USP et d’autres organisations paysannes demandent une adaptation à partir d’un changement de 25 %.