Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017

Approbation de principe

La promotion d’initiatives d’exportation dans le domaine de l’analyse et de la prospection des marchés est approuvée par la majorité des participants. Les milieux paysans, en particulier, soulignent que les mesures d’exportation ne doivent être soutenues que dans le cadre d’activités menées par la branche dans le cadre d’un concept global. La proposition de ne plus soutenir les projets régionaux de promotion des ventes en tant que types de projet indépendants n’est pas contestée. D’une manière générale, le renvoi à la stratégie qualité est perçu comme un point positif.

Initiatives d’exportation

De nombreuses organisations paysannes demandent que les initiatives de ce genre soient soutenues non seulement à l’étranger mais aussi dans le pays.

Projets donnant droit à une aide

L’USP et d’autres organisations paysannes demandent que les aides financières ne soient pas seulement allouées pour la communication portant sur les prestations fournies « dans l’intérêt général ». Celles-ci ne sont qu’une partie des prestations « multifonctionnelles » fournies par l’agriculture. De nombreuses organisations paysannes souhaitent que l’aide pour le design d’emballages ne soit allouée qu’à condition qu’elle soit liée à une présentation uniforme de toutes les denrées alimentaires, dans toutes les branches et tout au long de la chaîne de valeur.

Mesures ne bénéficiant pas d’un soutien financier

Les cantons JU et SG ainsi que les organisations AOP/IGP et d’autres milieux proches de l’agriculture souhaitent que le tabac et les spiritueux soient biffés de la liste des mesures ne donnant pas droit à une aide.

Répartition des moyens financiers

Douze cantons (GR, BL, FR, BE, SO, TI, TG, ZG, AR, SZ, SG, AI), la COSAC et certaines organisations concernées n’acceptent pas la modification de la répartition des moyens financiers telle qu’elle est proposée. La fixation de priorités pour l’attribution des fonds disponibles est mise en question.

2.11 Ordonnance sur le vin

La révision de l’ordonnance sur le vin a donné lieu à quelque 44 prises de position.

Simplifications

Les dispositions rendues plus simples pour les petits producteurs et les exploitations sont approuvées par la majorité des participants.

Nouvelle disposition relative à la vinification à façon

Cinq cantons (BE, FR, TI, VS et ZG), la COSAC, l’USP et d’autres organisations agricoles, l’ASCC et le CSCV soutiennent la nouvelle disposition sur la vinification à façon. Les organisations de

l’économie vitivinicole (IVVS, FSV, Vitiswiss, ASCV, et d’autres organisations viticoles régionales)

soutiennent le principe, mais souhaitent des dispositions moins strictes. Cinq cantons (GR, SG, SH TG et ZH) y sont opposés.

Termes spécifiques viticoles

Œil-de-perdrix : certains cantons et la branche proposent de modifier la définition du coupage alors qu’aucune proposition n’était en audition. La FRC s’y oppose.

Réserve : cinq cantons (AG, GR, SG, SH, TG), l’USP et quelques organisations agricoles régionales soutiennent la proposition. La majorité des organisations vitivinicoles souhaitent une définition plus souple de « Réserve ».