Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017

Remaniements parcellaires et regroupements de terres affermées

La formulation proposée pour les nouvelles exigences en matière de remaniement parcellaire et de regroupement des terres affermées est considérée comme trop restrictive par la plupart des cantons, la COSAC et suissemelio.

Contrôles supplémentaires effectués par l’OFAG

Les cantons BE et TG, Cercl’Air et deux commissions pour des questions relatives à l’hygiène de l’air instituées par la Confédération et des cantons demandent que lorsque des aides à l’investissement sont octroyées, le respect des dispositions de la législation sur la protection de l’air soit contrôlé non seulement par le canton, mais également par l’OFAG.

Simplifications dans le domaine du soutien aux cultures pérennes

Les organisations paysannes ont formulé de nombreuses demandes spécifiques se rapportant au nouveau soutien destiné aux mesures d’amélioration de la production et de l’adéquation au marché des cultures spéciales, ainsi qu’au renouvellement des cultures pérennes. Les demandes suivantes ont été explicitement formulées : diminuer la durée du bail à ferme exigée des fermiers ; diminuer le montant du remboursement annuel des crédits d’investissement en le faisant passer des 4000 francs actuels à 1000 francs ; reporter d’au moins cinq ans la première tranche de remboursement des prêts obtenus.

Augmentation de l’aide à la diversification

Le canton AI, l’USP, le SAB, la SSEA et 25 organisations paysannes demandent que le montant forfaitaire maximal du prêt accordé au titre de l’aide à la diversification des activités agricoles passe de 200 000 à 300 000 francs.

2.8 Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS)

L’ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture a donné lieu à quelque

40 prises de position.

Approbation de principe

Six cantons (AI, AR, BE, GR, NW et OW), la COSAC, l’USPF, l’USP et de nombreuses associations et organisations paysannes sont en principe favorables aux modifications.

Prise en compte de la distance par la route

La proposition de calculer le besoin en travail sur la base de la surface agricole utile située au maximum à 10 km du centre de production suscite de nombreux commentaires. Cinq cantons (AG, GL, GR, SG, SZ) et suissemelio sont favorables à cette proposition, tout en demandant qu’il soit tenu compte des spécificités régionales en présence d’exploitations qui sont par tradition à plusieurs échelons. Le canton du Jura demande que cette distance soit réduite à 8 km, tandis que le canton de Genève demande la suppression de ce critère. Cinq cantons (BE, FR, TI, VS et ZG), la COSAC, l’USP et la majorité des organisations agricoles et associations de producteurs souhaitent maintenir la notion de « rayon d’exploitation usuel ». Toutefois, si une distance fixe était définie, celle-ci devrait être identique à celle figurant dans l’OTerm et l’OPD, à savoir 15 km.

Délai de remboursement

La proposition de faire passer le délai pour le remboursement des prêts octroyés au titre de l’aide aux exploitations de 20 à 15 ans est fortement critiquée par sept cantons (AG, AI, GE, NW, SO, UR et VD), par l’USP et par plusieurs associations professionnelles. Une réduction du délai de remboursement est contraire au principe même des mesures d’accompagnement social, car cela restreint de manière intolérable les liquidités de l’entreprise.