Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017

entre générations est dissoute pour raison d’âge. De plus, les cantons SZ et TI demandent que la durée d’existence minimale d’une communauté d’exploitation soit ramenée de cinq à trois ans.

Art. 95 à 99 Inscription et dépôt d’une demande

Cinq cantons (AR, FR, NE, TG et VS) demandent une prolongation du délai pour la demande de paiements directs. GE et l’USP souhaitent que le délai de dépôt de la demande reste inchangé par rapport à l’ancien système, tandis que GR et SZ demandent que seul le dernier délai pour le dépôt de la demande soit fixé. Concernant les contributions à l’estivage, six cantons (AG, FR, GR, OW, SZ et UR) demandent que le délai soit fixé plus tôt dans l’année. Cinq cantons (AG, BS, OW, UR et ZG) et la COSAC souhaitent que l’annonce pour les surfaces de promotion de la biodiversité se fasse en même temps dans la région d’estivage que dans les autres régions.

Art. 100 et 101 Contrôles

La plupart des cantons, la KOLAS, KIP, PIOCH, l’USP, d’autres organisations paysannes et le SAS sont d’avis que la nouvelle ordonnance sur les paiements directs doit continuer de mentionner explicitement que les agriculteurs doivent fournir la preuve qu’ils ont respecté les exigences. Quatorze cantons demandent que les exigences respectives de l’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA) soient également valables pour les services de contrôle cantonaux. Neuf cantons et la COSAC proposent de transférer dans l’OCCEA la disposition selon laquelle au moins 10 % des contrôles concernant la protection et le bien-être des animaux doivent se faire sans préavis. La PSA et le PVL demandent que cette proportion soit portée à un tiers. De nombreux cantons, organismes de contrôle et organisations paysannes souhaitent que certaines dispositions relatives aux contrôles soient revues, ou qu’elles soient transférées dans l’OCCEA afin de s’appliquer également à des contrôles concernant d’autres domaines.

Art. 106 et 107 Montant, décompte et versement

Neuf cantons (AG, AI, AR, BS, FR, JU, SZ, TG et ZG), la CDCA et la COSAC demandent qu’un plus grand nombre d’acomptes puissent être effectués jusqu’en décembre. Neuf cantons (BS, FR, GL,

OW, SZ, UR, VD, VS et ZG) et la COSAC tiennent en outre à ce que toutes les contributions puissent être versées le 20 décembre au plus tard. L’USP et d’autres organisations paysannes demandent que les cantons soient obligés de verser 50 % des paiements directs à titre d’acompte à la mi-avril au plus tard.

Annexe 4, ch. 1.6 : Haies, bosquets champêtres et berges boisées

Douze cantons (AG, AR, GE, GR, OW, JU, SO, SZ, TG, TI, VD et ZG), la CDCA et la COSAC rejettent la proposition concernant la simplification des exigences relatives aux haies, bosquets champêtres et berges boisées; ils ont fait d’autres propositions.

Annexe 4, ch. 1.7 : Zone riveraine d’un cours d’eau

Concernant le niveau de qualité I du nouveau type « zone riveraine d’un cours d’eau », le PSS, la SL-FP, Vision Landwirtschaft et la Station ornithologique demandent que la date de fauche soit définie et qu’une bande refuge soit aménagée. Dans le cas contraire, ces surfaces ne doivent pas être imputées aux 7 % requis pour les PER. SG et la CDPNP se félicitent expressément des exigences requises pour le niveau de qualité I. Dix cantons (AG, AR, BL, FR, LU, SO, SZ, TI, ZG et ZH) veulent des contributions plus élevées, car le type « zone riveraine de cours d’eau » ne donne pas droit aux contributions à la sécurité de l’approvisionnement ni aux contributions au paysage cultivé. Concernant le niveau de qualité II de la zone riveraine d’un cours d’eau, onze cantons (AG, GL, LU, OW, NW, SO, SZ, TI, TG, UR et ZG), la CDCA et la COSAC souhaitent que les définitions dans le commentaire et instructions soient plus précises. VD demande au contraire que les exigences soient simplifiées. GE attire l’attention sur le fait que de nombreuses berges boisées sont soumises aux dispositions légales cantonales relatives aux forêts.