Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017

Annexe 4, ch. 1.12 : Arbres fruitiers haute-tige

Concernant les arbres fruitiers haute-tige, neuf cantons (AG, AI, AR, JU, LU, SO, TG, VS et ZG), la CDCA, la COSAC, l’USP et certaines organisations paysannes et organisations de protection de l’environnement rejettent l’exigence d’une densité maximale donnant droit aux contributions pour le niveau de qualité I. Ils craignent que la nouvelle réglementation conduise à l’arrachage d’arbres. Sept cantons (AR, NW, SO, TG, VD, ZG et ZH), la CDCA, la COSAC, les associations en faveur des arbres haute-tige ainsi que certaines organisations paysannes demandent qu’il soit renoncé aux nouvelles exigences concernant les arbres pour le niveau de qualité II, selon lesquelles au moins la moitié des arbres doivent avoir une couronne d’un diamètre supérieur à trois mètres. SG, ART, Agridea et les organisations de protection de l’environnement approuvent l’exigence relative au diamètre de la couronne, mais proposent une proportion inférieure à 50 %. L’USP et de nombreuses organisations paysannes demandent que des exceptions soient prévues pour le cas d’évènements extraordinaires dont l’exploitant n’est pas responsable (p. ex. feu bactérien, tempête). VD et ZH, le PSS, PIOCH, Vision Landwirtschaft et la Station ornithologique demandent des exigences plus élevées pour le niveau de qualité II concernant la surface corrélée dans le cas d’un verger fruitier de plus de 200 arbres hautetige. L’USP et un très grand nombre d’organisations paysannes veulent faire figurer de manière explicite l’autorisation de prendre en compte des surfaces corrélées situées sur la parcelle d’un exploitant tiers.

Annexe 8 Réductions des paiements directs

Concernant la proposition de l’OFAG d’intégrer à l’annexe 8 de l’OPD des directives relatives aux réductions des paiements directs, l’USP ainsi que 13 autres organisations paysannes et cinq associations agricoles demandent que l’USP soit intégrée dans le groupe de travail chargé de leur élaboration. Huit cantons (AR, NW, OW, SZ, TI, UR, ZG et ZH), la COSAC et la CDCA partent du principe que l’OFAG associera les cantons à l’élaboration des directives relatives aux réductions de paiements directs. Deux cantons (AI et VS) et quatre organisations paysannes s’opposent à ce que les directives relatives aux réductions des contributions soient intégrées à l’OPD ; ils sont d’avis que le schéma de sanctions doit comme jusqu’à présent rester sous la responsabilité de la CDCA.

Annexe 9 Modification du droit en vigueur

Trois cantons (FR, SO et VD) et de nombreuses organisations paysannes cantonales demandent que le rayon d’exploitation usuel défini dans l’ordonnance sur la protection des eaux soit porté de 6 à 15 km. L’USP et plusieurs organisations agricoles demandent que l’art. 24 de l’ordonnance sur la protection des eaux soit abrogé, afin de simplifier les tâches administratives. La CCE veut abroger toutes les règlementations concernant les exceptions aux exigences relatives à la surface utile (art. 24 et 25 de l’ordonnance sur la protection des eaux). De plus, elle demande l’abrogation de l’art. 14, al. 7, de la loi sur la protection des eaux et conjointement l’adaptation de la formulation de l’art. 14, al. 7.

2.4 Ordonnance sur la coordination des contrôles (OCCEA)

L’ordonnance sur la coordination des contrôles a donné lieu à environ 100 prises de position.

Ordonnance concernant le plan de contrôle national

Neuf cantons (AR, BE, BS, FR, GR, OW, SG, SH et UR) et l’Association suisse des vétérinaires cantonaux (ASVC) soulignent l’importance de respecter le calendrier prévu pour l’élaboration et l’entrée en vigueur (2015) de l’ordonnance concernant le plan de contrôle national. Certains éléments de l’OCCEA qui concernent la sécurité alimentaire ainsi que la santé et la protection des animaux seront intégrés dans cette nouvelle ordonnance.

Importance et limites de la coordination, notion de contrôle de base

Onze cantons (AG, AR, GE, NW, OW, SG, SZ, TG, UR, VD et ZG), la CDCA, la COSAC ainsi que de nombreuses organisations paysannes soulignent l’importance de la coordination des contrôles, qui permet de réduire les coûts. Ils attirent toutefois aussi l’attention sur les limites de la coordination,

celle-ci devant tenir compte de différents aspects tels que les compétences des contrôleurs, les périodes de contrôle spécifiques pour certaines exigences, etc.