Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017

gent. L’UPSV et la FIAL demandent que les contingents soient attribués aux acteurs qui sont directement reliés à la chaîne de valeur ajoutée.

Compensation de la diminution des recettes issues des enchères

Cinq cantons (JU, LU, OW, SZ, TI), le service de l’agriculture NW, les organisations paysannes, la FIAL, Proviande, l’USPV, Bell Suisse SA et Coop sont opposés à la compensation de 37 millions de francs aux crédits A2310.0490 Paiements directs, A2310.0147 Aides à la production animale et A2111.0122 Indemnités à des organisations privées pour le bétail de boucherie et viande. Le canton NE est d’avis que la compensation est prématurée, car étant donné que la proportion de contingents d’importation mis aux enchères diminue, on peut s’attendre à des prix d’adjudication plus élevés.

Marchés publics de veaux

Sept cantons (AI, AR, OW, SG, TG, VD), la CDCA, l’UDC, les organisations paysannes, le Syndicat suisse des marchands de bétail et deux particuliers sont opposés à la suppression du soutien de la Confédération pour les marchés publics de veaux et au fait que les veaux jusqu’à 160 jours acquis aux enchères ne peuvent plus être pris en compte pour l’attribution des parts de contingent tarifaire. Ils craignent que la suppression des marchés publics de veaux fasse perdre un important canal d’écoulement aux engraisseurs de veaux. A leur avis, les marchés publics de veaux jouent également un rôle important dans la formation des prix. Deux cantons (JU, NE), la FIAL et l’UPSV souhaitent que les aides fédérales soient maintenues pour les marchés de veaux, mais que ces marchés soient régis par des prescriptions plus sévères.

2.16 Ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL)

La révision de l’ordonnance sur le soutien du prix du lait a donné lieu à quelque 60 prises de position.

Teneur minimale en graisse pour le versement du supplément pour le lait transformé en fromage.

Les prises de position sont très largement en faveur de la fixation d’une teneur en matière grasse dans la matière sèche d’au moins 150 g/kg comme condition pour l’octroi du supplément pour le lait transformé en fromage. Certains participants demandent même une teneur minimale en matière grasse plus élevée.

Versement du supplément pour le lait transformé en fromage pour la fabrication de sortes spécifiques

Fromarte demande que l’expression « fromage aux herbes » soit remplacée par « Schabziger glaronais ». Il est par ailleurs demandé que le supplément pour le lait transformé en fromage soit octroyé de manière générale aux fromages AOP. Les fabricants de mascarpone demandent que le supplément pour le lait transformé en fromage continue d’être octroyé pour cette production.

Autres demandes

Le canton VD, l’USP et d’autres organisations paysannes demandent que le supplément ne soit octroyé que pour des fromages qui se distinguent par un nom, une forme, un poids moyen et une teneur en eau et en matière grasse spécifiques.

Transfert des suppléments

Plusieurs représentants de la branche demandent une transparence complète en ce qui concerne le transfert des suppléments ; pour ce faire, l’art. 6 doit être complété avec une disposition selon laquelle la quantité de lait transformé en fromage doit être indiquée à tous les échelons de la transformation dans le décompte de l’achat de lait.

2.17 Ordonnance sur la BDTA

La révision de l’ordonnance sur la BDTA a donné lieu à quelque 30 prises de position.