Projet

Révision du droit pénal fiscal. LF

renoncé à la poursuite et sa responsabilité solidaire tombe.

⁵La dénonciation spontanée ne déploie ses effets que pour la personne qui s’est dénoncée spontanément.

Art. 60a (nouveau) Dénonciation spontanée d’un participant

¹ Lorsqu’une personne qui a participé à une infraction se dénonce spontanément pour la première fois et si les conditions de l’art. 60, al. 1, let. a et b, al. 2 ou al. 3, let. a et b sont remplies, il est renoncé à la poursuite et sa responsabilité solidaire tombe.

²La dénonciation spontanée ne déploie ses effets que pour la personne qui s’est dénoncée spontanément.

Chapitre 3: Prescription

Art. 61 Prescription de la poursuite pénale

¹ La poursuite pénale se prescrit:

a. par trois ans pour l’inobservation de prescriptions d’ordre;

b. par quinze ans pour les autres infractions.

² L’art. 11, al. 3, DPA39 n’est pas applicable.

La prescription ne court plus si un prononcé pénal ou un jugement de première instance est rendu avant l’expiration du délai de prescription.

Art. 72xxx (nouveau) Adaptation des législations cantonales à la modification du ....

¹ Les cantons adaptent leur législation aux art. modifiés 39, 53, al. 4 et 55 à 61 dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la modification du ….

² À l’expiration de ce délai, les art. 39, 53, al. 4 et 55 à 61 sont directement applicables, si le droit fiscal cantonal leur est contraire.

7. Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé 40

Remplacement d’une expression

Dans toute la loi, l’expression «Administration fédérale des contributions» est remplacée par l’abréviation «AFC».

Art. 5 al. 1^bis