Projet

Steuerstrafrechtsverfahren. BG

⁵ Les organes de La Poste Suisse et des établissements publics de crédit sont libérés de l’obligation de donner des renseignements et de l’obligation d’aviser concernant les faits sur lesquels ils doivent garder le secret en vertu de dispositions légales spéciales.

⁶ Sont libérées de l’obligation d’aviser les autorités compétentes pour la réception de communications de soupçons de blanchiment d’argent d’après la loi du 10 octobre 19979 sur le blanchiment d’argent. Ces autorités fournissent l’assistance administrative en vertu de la loi sur le blanchiment d’argent.

⁷ Le Conseil fédéral connaît des contestations qui portent sur l’obligation de renseigner incombant aux autorités administratives fédérales. Le Tribunal fédéral connaît des contestations qui portent sur l’obligation de renseigner incombant aux autorités des cantons, des districts, des arrondissements et des communes (art. 120 de la loi du 17 juin 200510sur le Tribunal fédéral), si le gouvernement cantonal a rejeté la demande de renseignements.

⁸ Le même devoir d’assistance administrative et les mêmes devoirs d’aviser incombent aux organes des collectivités et établissements qui remplissent des tâches d’administration publique. L’al. 7 s’applique par analogie.

4. Loi du 12 juin 200911 sur la TVA

Art. 42, al. 4 à 6

⁴ L’interruption de la prescription a effet à l’égard de tous les débiteurs.

⁵ Le droit de taxation se prescrit dans tous les cas par dix ans à compter de la fin de la période fiscale pendant laquelle la créance est née. Un délai de prescription plus long selon l’art. 12, al. 4, DPA est réservé.12

⁶Abrogé

Art. 56, al. 4

⁴ La dette fiscale se prescrit en même temps que la dette douanière (art. 75 LD).

Art. 75 Assistance administrative; obligation d’aviser

¹ Les autorités fiscales des cantons, des districts, des arrondissements et des communes et l’AFC se prêtent assistance dans l’accomplissement de leurs tâches; gratuitement, elles font les communications appropriées, donnent les renseignements nécessaires et permettent la consultation des dossiers.

9 RS 955.0

10 SR 173.110