Projet

Révision du droit pénal fiscal. LF

¹ Si le paiement, dans le délai prescrit, de l’impôt, des intérêts ou des frais a des conséquences très dures pour le débiteur, l’autorité de perception peut prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné. Elle peut renoncer à prélever l’intérêt dû sur les montants dont le paiement est différé.

Sixième partie: Droit pénal fiscal

Titre 1: Dispositions pénales

Art. 174 Inobservation de prescriptions d’ordre

Est puni d’une amende quiconque, malgré sommation, enfreint intentionnellement ou par négligence une obligation qui lui incombe en vertu de la présente loi ou d’une mesure prise en application de celle-ci, notamment:

a. en ne déposant pas une déclaration d’impôt ou les annexes qui doivent l’accompagner;

b. en ne fournissant pas les attestations, renseignements ou informations qu’il est tenu de donner;

c. en ne s’acquittant pas des obligations qui lui incombent dans une procédure d’inventaire, en sa qualité d’héritier ou de tiers.

Art. 175 Dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la procédu-

re d’inventaire

¹ Est puni d’une amende quiconque dissimule ou distrait des biens successoraux dont il est tenu d’annoncer l’existence dans la procédure d’inventaire dans le dessein de les soustraire à l’inventaire. L’amende est de 50 000 francs.

² La tentative est punissable.

Art. 176 Soustraction d’impôt

¹ Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence:

a. fait en sorte qu’une taxation ne soit pas effectuée alors qu’elle devrait l’être, ou qu’une taxation entrée en force soit incomplète;

b. ne retient pas un impôt à la source qu’il est tenu de le percevoir ou ne retient qu’un montant insuffisant; ou

c. obtient une restitution d’impôt illégale ou une remise d’impôt injustifiée.

² L’amende se monte au plus au triple du montant de l’impôt soustrait en cas de soustraction intentionnelle; elle se monte au plus au montant de l’impôt soustrait en cas de négligence.

³ La tentative est punissable.

Art. 177 Escroquerie fiscale