Projet

Steuerstrafrechtsverfahren. BG

l’intermédiaire du fonctionnaire enquêteur;

d. qu’il peut demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète.

² Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne peuvent pas être exploitées.

³ Si le prévenu refuse de répondre, mention en est faite au dossier.

⁴ Le fonctionnaire enquêteur ne doit se permettre aucune contrainte, menace ou promesse, aucune indication contraire à la vérité, ni aucune question captieuse ou autre procédé analogue.

Art. 46, al. 3 (nouveau)

³ Les objets et valeurs de l’inculpé peuvent être séquestrés, s’ils serviront vraisemblablement à garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes ou des indemnités.

Art. 61, al. 3, deuxième phrase

³ …Dans ce cas, le délai pour s’expliquer et déposer des conclusions expire trente jours après la notification du procès-verbal final; il peut être prolongé s’il existe des motifs valables et si la demande en est faite avant l’expiration du délai.

Art. 72, al. 1

Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les trente jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal.

Art. 91, al. 1

Dans la mesure où l’amende ne peut pas être recouvrée, elle peut être convertie, sur demande de l’administration, en une peine privative de liberté en vertu de l’art. 10 de la présente loi et des art. 36 et 106 du code pénal3.

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2. Loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale

Art. 3, al. 3, let. b

³La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite:

b. à une demande d’entraide au sens de la présente loi si la procédure vise:

3 RS 311.0

4 RS 351.1