Projet

Steuerstrafrechtsverfahren. BG

raison des infractions fiscales concernant ses propres éléments imposables. Le seul fait de contresigner la déclaration d’impôt ne constitue pas en soi une participation punissable.

Art. 55e (nouveau) Détournement de l’impôt à la source

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, tenu de percevoir l’impôt à la source, détourne les montants retenus à son profit ou à celui d’un tiers.

Art. 56 Suppression de titres

¹ Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, dans le but de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite selon la présente loi ou de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou à d’autres droits des pouvoirs publics, endommage, détruit ou fait disparaître des titres qu’il a l’obligation de conserver selon la présente législation.

² Il peut être renoncé à la poursuite pénale si l’auteur produit de sa propre initiative les documents qu’il avait fait disparaître avant que l’administration ait clos l’enquête.

³ Les al. 1 et 2 sont aussi applicables aux documents étrangers.

Art. 57 Entrave à l’action pénale

¹ Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a. dans une procédure pénale en raison d’une infraction à la législation cantonale ou communale régissant les impôts directs, soustrait une personne à la poursuite pénale ou à l’exécution d’une peine; ou

b. contribue à assurer à l’auteur ou à un participant les avantages d’une infraction à cette législation.

² La peine maximale applicable à l’auteur ne doit pas être dépassée.

³ Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une amende quiconque contribue illicitement à empêcher l’exécution d’une mesure de droit pénal administratif.

⁴ La personne qui a entravé l’action pénale peut être exemptée de toute peine si ses relations avec la personne qu’il a favorisée sont assez étroites pour que sa conduite soit excusable.

Art. 57^bis

Abrogé

Art. 57a

Abrogé