Projet

Steuerstrafrechtsverfahren. BG

c. en obtenant une remise d’impôt injustifiée;

d. en faisant figurer l’impôt dans une facture sans en avoir le droit ou en mentionnant un taux ou un montant d’impôt trop élevé.

⁴ Est puni d’une amende de 800 000 francs au plus quiconque:

a. réduit ou met en péril la créance fiscale au détriment de l’Etat en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant, intentionnellement ou par négligence, lors de leur importation;

b. réduit la créance fiscale au détriment de l’Etat en ne donnant aucune information ou en donnant des indications fausses ou incomplètes en réponse à une demande de l’administration, intentionnellement, dans le cadre d’un contrôle effectué par l’autorité ou d’une procédure administrative visant à établir la créance fiscale ou la remise de l’impôt.

⁵ En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l’amende est augmenté de moitié. L’amende peut être cumulée avec une peine privative de liberté de deux ans au plus.

⁶ La tentative est punissable.

Art. 97 Circonstances aggravantes

Sont réputées circonstances aggravantes:

a. le fait de recruter une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction à la législation sur la TVA;

b. le fait de commettre par métier des infractions à la législation sur la TVA.

Art. 99 Recel

Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage ou détient d’une autre manière, dissimule, aide à écouler ou met en circulation des biens, alors qu’il sait ou doit présumer que l’impôt à l’importation qui les frappe a été soustrait, encourt la peine prévue pour l’infraction préalable.

Art. 101 Concours d’infractions

¹ Une condamnation en vertu de l’art. 98, let. a, n’exclut pas une condamnation en vertu de l’art. 96.

² La condamnation en vertu de l’art. 14 DPA15 exclut l’application, à raison du même fait, de l’art. 96 de la présente loi.

³ Si l’acte punissable constitue à la fois une soustraction ou un recel de l’impôt sur les importations et une infraction dont la poursuite incombe à l’administration des douanes, la peine est celle qui sanctionne l’infraction la plus grave; elle peut être