Projet

Steuerstrafrechtsverfahren. BG

cette infraction et d’éventuels autres actes punissables qui ont été accomplis dans le but de commettre cette infraction, à condition:

a. qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance;

b. que le contribuable collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer le montant du rappel d’impôt; et

c. qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû

²Lorsqu’une personne tenue d’annoncer l’existence de biens successoraux dans la procédure d’inventaire dénonce spontanément pour la première fois une dissimulation ou une distraction de tels biens dans la procédure d’inventaire, il est renoncé à la poursuite pénale de cette infraction et d’éventuels autres actes punissables qui ont été accomplis dans le but de commettre cette infraction, à condition:

a. qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance; et

b. que la personne qui dénonce collabore sans réserve avec l’administration pour corriger l’inventaire.

³Lorsqu’une personne tenue de déduire l’impôt à la source dénonce spontanément pour la première fois un détournement d’impôt à la source, il est renoncé à la poursuite pénale de cette infraction et d’éventuels autres actes punissables qui ont été accomplis dans le but de commettre cette infraction, à condition:

a. qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance;

b. que le contribuable collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer le montant du rappel d’impôt; et

c. qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.

⁴Lorsqu’une autre personne se dénonce comme étant l’auteur d’une telle infraction et si les conditions de l’al. 1, let. a et b, al. 2, ou al. 3, let. a et b sont remplies, il est renoncé à la poursuite et sa responsabilité solidaire tombe.

⁵La dénonciation spontanée ne déploie ses effets que pour la personne qui s’est dénoncée spontanément.

Art. 192 Dénonciation spontanée d’un participant

¹ Lorsqu’une personne qui a participé à une infraction se dénonce spontanément pour la première fois et si les conditions de l’art. 191, al. 1, let. a et b, al. 2 ou al. 3, let. a et b sont remplies, il est renoncé à la poursuite et sa responsabilité solidaire tombe.

²La dénonciation spontanée ne déploie ses effets que pour la personne qui s’est dénoncée spontanément.

Titre 3 Prescription et perception

Art. 193 Prescription de la poursuite pénale

¹ La poursuite pénale se prescrit:

a. par trois ans pour l’inobservation de prescriptions d’ordre;