Projet

Révision du droit pénal fiscal. LF

Si l’auteur des infractions a été condamné dans le même contexte pour des infractions à la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre22, à la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée23 ou à la loi du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé24, il en sera tenu compte dans une juste mesure pour fixer la peine.

Art. 181a

Abrogé

Art. 182 Exploitation des moyens de preuve

Les moyens de preuve collectés dans le cadre de la procédure en rappel d’impôt ne peuvent être utilisés dans la procédure pénale que s’ils n’ont été rassemblés ni sous la menace d’une taxation d’office (art. 130, al. 2) avec inversion du fardeau de la preuve au sens de l’art. 132, al. 3, ni sous la menace d’une amende en cas d’inobservation de prescriptions d’ordre.

Chapitre 2: Procédure pénale incombant aux cantons

Art. 183 Autorité compétente

¹ L’administration cantonale de l’impôt fédéral direct est l’autorité chargée de la poursuite et du jugement.

² La compétence territoriale est celle prévue pour les infractions contre la législation fiscale cantonale.

³ Si l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct tient pour remplies les conditions d’une peine privative de liberté ou d’une mesure entraînant une privation de liberté, elle transmet le dossier au ministère public cantonal à l’attention du tribunal pénal compétent.

⁴ La demande de renseignements et de témoignages à des personnes soumises à la loi sur les banques25 nécessite l’autorisation de la directrice ou du directeur de l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct compétente pour la procédure.

Art. 183a Peine pour infraction aux lois cantonales et communales

Si l’auteur est condamné pour une infraction à des lois fiscales cantonales ou communales, la peine pour les infractions à la présente loi sera prononcée comme peine complémentaire.

Art. 184 Voies de droit