Projet

Révision du droit pénal fiscal. LF

² L’al. 1 est aussi applicable aux titres étrangers.

Art. 16, al. 1 et 2

¹ Sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite selon la présente loi ou de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou à d’autres droits des pouvoirs publics, aura endommagé, détruit ou fait disparaître des titres qu’il avait l’obligation de conserver d’après la présente loi.

² Lorsque, de sa propre initiative et avant que l’administration n’ait clos son enquête, l’auteur produira les titres qu’il avait fait disparaître, il pourra être exempté de toute peine.

Art. 17 IV. Entrave à l’action pénale

¹ Sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire:

a. celui qui, dans une procédure pénale administrative, aura soustrait une personne à la poursuite pénale ou à l’exécution d’une peine qui incombe à l’administration intéressée; ou

b. celui qui aura contribué à assurer à l’auteur ou à un participant les avantages d’une infraction à la législation administrative fédérale.

² La peine maximale applicable à l’auteur ne doit pas être dépassée.

³ Sera puni d’une peine privative de liberté d’un an ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui aura illicitement contribué à empêcher l’exécution d’une mesure de droit pénal administratif.

⁴ Celui qui aura entravé l’action pénale pourra être exempté de toute peine si ses relations avec la personne qu’il a favorisée sont assez étroites pour que sa conduite soit excusable.

⁵ Celui qui favorise l’inobservation de prescriptions d’ordre n’est pas punissable.

Art. 38, al. 1^bis (nouveau)

^1bis L’ordonnance d’ouverture d’enquête désigne le prévenu et l’infraction qui lui est imputée. Elle ne doit être ni motivée, ni notifiée. Elle n’est pas sujette à recours.

Art. 39

¹ Au début de la première audition, le fonctionnaire enquêteur informe le prévenu dans une langue que ce dernier comprend:

a. qu’une procédure pénale est ouverte contre lui et pour quelles infractions;

b. qu’il peut refuser de déposer et de collaborer;

c. qu’il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office; celui-ci a le droit de poser des questions complémentaires par