Projet

Révision du droit pénal fiscal. LF

Art. 186 Droits du ministère public cantonal

Le ministère public cantonal a les droits que la DPA29 confère au Ministère public de la Confédération.

Art. 187 Défenseur

Les autorités administratives peuvent autoriser des personnes qui ne remplissent pas les conditions fixées à l’art. 32 de la DPA30 à défendre le prévenu dans les procédures pénales ensuite de contraventions.

Chapitre 3: Procédure pénale incombant à la Confédération

Art. 188 Procédure en cas d’attraction de compétence

¹ Dans les cas prévus à l’art. 185, al.1, deuxième phrase, l’AFC est compétente pour la poursuite et le jugement.

² Si l’AFC tient pour remplies les conditions d’une peine privative de liberté ou d’une mesure entraînant une privation de liberté, elle transmet le dossier au ministère public cantonal à l’attention du tribunal pénal compétent.

Art. 189 Enquête sur demande d’un canton

¹ L’AFC peut reprendre l’enquête lorsque les infractions ont été commises dans plusieurs cantons et que l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct d’un canton concerné demande à l’AFC de diriger l’enquête.

² Après clôture de l’enquête, l’AFC remet le procès-verbal à l’inculpé et aux administrations cantonales de l’impôt fédéral direct, qui poursuivent la procédure.

³ L’AFC suspend l’enquête s’il n’y a pas d’infraction fiscale. Elle rend également une décision sur la répartition des coûts.

Art. 190 Collaboration

¹ L’AFC informe immédiatement les administrations cantonales de l’impôt fédéral direct concernées de l’ouverture de l’enquête pénale.

² Elle mène la procédure relevant de sa compétence avec le concours des administrations cantonales de l’impôt fédéral direct concernées.

Chapitre 4: Renonciation à la poursuite pénale

Art. 191 Dénonciation spontanée non punissable

¹ Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt ou une escroquerie fiscale, il est renoncé à la poursuite pénale de