Projet

Steuerstrafrechtsverfahren. BG

l’application de la présente loi aux autorités chargées de son exécution.

² Elles avisent l’AFC ou l’administration cantonale ou communale compétente lorsqu’elles constatent dans l’exercice de leurs fonctions que la déclaration fiscale est probablement incomplète. Si l’avis est adressé à une autorité non compétente, celle-ci le transmet à l’autorité compétente.

³ Les autorités chargées de l’application de la présente loi dénoncent à l’autorité de poursuite pénale compétente toutes les infractions qu’elles constatent dans l’exercice de leurs fonctions ou qui leur ont été communiquées.

⁴ Les organes des collectivités et établissements auxquels ont été déléguées des tâches incombant à une administration publique sont assimilés, en ce qui concerne le devoir de collaborer, aux autorités mentionnées à l’al. 1.

⁵ Les organes de La Poste Suisse et des établissements publics de crédit sont libérés de l’obligation de donner des renseignements et de l’obligation d’aviser concernant les faits sur lesquels ils doivent garder le secret en vertu de dispositions légales spéciales.

⁶ Sont libérées de l’obligation d’aviser les autorités compétentes pour la réception de communications de soupçons de blanchiment d’argent d’après la loi du 10 octobre 199720 sur le blanchiment d’argent. Ces autorités fournissent l’assistance administrative en vertu de la loi sur le blanchiment.

Art. 120, al. 1 et 3, let. d

¹ Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. Les art. 152 et 193 sont réservés.

³ Un nouveau délai de prescription commence à courir:

d. lorsqu’une poursuite pénale est introduite ensuite de soustraction d’impôt consommée, d’escroquerie fiscale ou de détournement de l’impôt à la source .

Art. 152, al. 2

² L’introduction d’une procédure pénale ensuite de soustraction d’impôt,

d’escroquerie fiscale ou de détournement d’impôts à la source entraîne également l’ouverture de la procédure de rappel d’impôt.

Art. 153, al. 1^bis

^1bis Le contribuable est avisé, lors de l’ouverture de la procédure en rappel d’impôt, qu’une procédure pénale pour infraction fiscale pourra être ouverte contre lui si les conditions sont réunies.

Art. 166 al. 1