Projet

Révision du droit pénal fiscal. LF

augmentée dans une juste proportion.

⁴ Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur réalise les éléments constitutifs de plusieurs infractions qui ressortissent à l’AFC, la peine est celle qui sanctionne l’infraction la plus grave; elle peut être augmentée dans une juste proportion.

Art. 102 Dénonciation spontanée

La correction du décompte selon l’art. 72 est réputée dénonciation spontanée si les conditions prévues à l’art. 13 DPA16 sont remplies.

Art. 103, al. 1, 4 et 5

¹ Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la DPA17.

⁴Abrogé

⁵Abrogé

Art. 104 Exploitation des moyens de preuve

Les moyens de preuve collectés dans le cadre d’un contrôle (art. 78 ) ne peuvent être utilisés dans la procédure pénale que s’il n’ont été rassemblés ni sous la menace d’une taxation par voie d’estimation (art. 79), ni sous la menace d’une amende pour violation d’une obligation de procédure.

Art. 105

Abrogé

Art. 106, al. 1

¹ Les amendes prononcées dans la procédure pénale fiscale menée par l’AFC et les frais résultant de cette procédure sont recouvrés selon la procédure définie aux art. 86 à 90. L’art. 36 CP18 est applicable.

5. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct19

Art. 112 Collaboration d’autres autorités; obligation d’aviser

¹ Les autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes communiquent, sur demande, tout renseignement nécessaire à