Rapport explicatif

transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) est responsable de la conclusion d’accords d’exécution dans les domaines de l’Agence internationale de l’énergie et de l’Agence internationale de l’énergie atomique AIEA.

Art. 61 Dispositions transitoires

La pratique actuelle des contributions overhead de la CT repose sur des financements de base différents pour les hautes écoles spécialisées et les universités. Cette différence dans le financement perdure jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions de la LEHE sur les contributions de la Confédération. Jusqu’à cette échéance, cette inégalité de traitement entre les deux types de hautes écoles est justifiée. Une disposition transitoire est prévue à cet effet, selon laquelle les dispositions actuelles concernant les contributions de la CTI aux coûts de recherche indirects restent en vigueur jusqu’à nouvel avis. Afin de ne pas retarder plus que nécessaire l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LERI et de l’O-LERI, la conversion au nouveau système des contributions overhead prévu par l’O-LERI n’entrera en vigueur qu’au début de la prochaine période de subventionnement FRI, dernier délai. C’est donc pour cette échéance que le message FRI proposera pour la première fois de fixer le taux maximum des contributions overhead de la CTI. Sans cette disposition transitoire, la conversion au nouveau système entraînerait le report de l’entrée en vigueur des dispositions de l’O-LERI relatives aux contributions overhead de la CTI et de l’abrogation des dispositions correspondantes de la LERI actuellement en vigueur. La nécessité de cette disposition transitoire ressort des explications relatives à l’art. 37.