Rapport explicatif

pertinentes liées au message FRI (arrêté financier) et à la convention de prestations qui s’y rapporte, plutôt que de se fixer sur la part relativement élevée de 12 % de la contribution fédérale, comme le fait l’ordonnance en vigueur. Pour le reste, l’al. 3 correspond à la pratique actuelle; en particulier, la périodicité des mises au concours, qui est en règle générale de deux ans environ, doit rester libre et pouvoir être adaptée, le cas échéant, à la situation des finances fédérales ou à l’urgence des recherches envisagées.

Art. 7 Mise au concours et exécution des programmes

Les dispositions correspondent dans l’ensemble au droit en vigueur. Le texte formalise la pratique actuelle et précise les compétences jusqu’au stade final de la mise au concours. Une certaine souplesse est conservée dans l’organisation des structures de direction des programmes (al. 1). Selon l’al. 2, le SEFRI nomme les personnes qui, dans les directives PNR du FNS, sont qualifiées

d’«observateurs fédéraux» et qui assument des tâches de coordination et d’information. En règle générale, et en accord avec les services fédéraux concernés, un groupe de pilotage ne comptera qu’un seul représentant fédéral. La version finale du dossier de mise au concours est soumise à

l’approbation du DEFR (al. 4).

Art. 8 Rapports, transfert du savoir et évaluation de l’impact

Ces dispositions correspondent largement au droit actuel. Elles intègrent, en plus, les expériences faites à ce jour avec les PNR ainsi que la précision des rôles des divers acteurs apportée par la révision totale de la LERI. L’al. 1 confère explicitement au FNS la responsabilité d’informer le public et les milieux intéressés par les thèmes des recherches. Le FNS est également chargé de prendre les mesures appropriées pour valoriser les résultats en transférant le savoir vers ces groupes cibles. Par rapport à l’ordonnance en vigueur, les dispositions sur les activités d’information du FNS sont différenciées par destinataires. Vu que les chercheurs publient les résultats détaillés de leurs recherches dans des revues scientifiques publiquement accessibles, le FNS publie un résumé des principaux résultats (al. 2), conformément à la pratique actuelle. Le FNS rend en plus au Conseil fédéral un rapport final sur la réalisation des objectifs du programme et ses principaux résultats (al. 3).

Section 3: Pôles de recherche nationaux du FNS

Par analogie avec la section 2, les PRN mentionnés dans la LERI sont des programmes d’encouragement thématiques confiés au FNS. Les dispositions de la LERI en vigueur sont restructurées tandis que leur contenu correspond au droit en vigueur et aux pratiques éprouvées.

Art. 10 Objet et but

Les dispositions de l’art. 10 prennent en compte l’expérience acquise avec les PRN. Une exigence clé à laquelle un PRN doit répondre est d’être centré sur un domaine de recherche clairement défini et délimité. Le rôle de l’institution hôte est déterminant pour obtenir l’effet structurant attendu d’un PRN (al. 1). Le cas échéant, les tâches de l’institution hôte peuvent être réparties sur deux ou plusieurs institutions de recherche. L’institution hôte et ses institutions partenaires forment un réseau de collaboration axé sur les buts du PRN; il peut s’agir aussi bien d’un réseau préexistant que de nouveaux réseaux à mettre en place dans le cadre de la proposition de PRN.

Une institution hôte unique doit répondre à tous les buts définis à l’al. 3 dans le contexte spécifique du PRN qu’elle dirige (al. 2).

L’al. 3 définit les buts à poursuivre lors de l’établissement d’un PRN. A droit au soutien, comme jusqu’à présent, un domaine de recherche très pointu au niveau international et d’importance majeure pour la Suisse (al. 3, let. a). La let. b fixe expressément comme objectif l’optimisation des structures