Rapport explicatif

rédige le rapport portant directement sur la politique scientifique extérieure de la Suisse, tandis que le DFAE et les autres services de l’administration fédérale rapportent en annexe sur leurs domaines de compétences respectifs.

Art. 54 Infrastructures de recherche

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Cet article décrit l’instrument de planification introduit par le Conseil fédéral en 2011 sous le titre «Feuille de route suisse pour les infrastructures de recherche». Le SEFRI fournit, avant tout dans le contexte de la planification FRI périodique, comme à l’art. 53, une vue d’ensemble du besoin complexe de coordination des infrastructures de recherche particulièrement onéreuses sur les plans national et international (al. 1). Sont concernées les participations existantes (let. a) ou en cours de planification (let. b) à des infrastructures de recherche financées au niveau international et situées à l’étranger. Le rapport doit accorder une attention particulière à la cohérence avec les principales priorités du développement des domaines de spécialisation et des disciplines en Suisse (let. c) ainsi qu’avec celles de la planification des hautes écoles et celles du développement du domaine des EPF (let. d). En outre, le SEFRI consulte les organes d’encouragement et, au besoin, le CSSI et il veille à la réalisation des expertises scientifiques nécessaires (al. 2). Enfin, il veille à la cohérence entre la planification selon la LERI et la planification des hautes écoles au sens de la LEHE, notamment pour les domaines particulièrement onéreux selon la LEHE et pour les infrastructures de recherche communes indispensables (al 3). Le Conseil fédéral doit pouvoir se servir de ce rapport comme fondement de ses décisions relatives aux mesures de coordination indispensables (al. 4).

Art. 55 Projets d’encouragement nationaux

Cet article présente deux dispositions supplémentaires au sujet des initiatives d’encouragement nationales nouvellement introduites dans la LERI révisée, telles que SystemsX.ch, qui demandent un effort de coordination particulièrement élevé entre de nombreuses hautes écoles et ont le potentiel de toucher l’ensemble de l’espace suisse des hautes écoles. L’al. 1 délègue au DEFR ces tâches particulières de coordination des initiatives d’encouragement nationales au niveau de leur planification et de leur exécution. L’al. 2 les définit. Enfin, les propositions d’initiatives d’encouragement nationales peuvent être soumises aux Chambres fédérales exclusivement dans le cadre des messages FRI périodiques, et non dans celui de messages extraordinaires.

Art. 56 Comité interdépartemental de coordination de la recherche de l’administration

Cet article contient des dispositions complémentaires quant à l’engagement du comité de coordination de la recherche de l’administration prévu à l’art. 42 LERI. Selon l’al. 1, les membres avec droit de vote sont les représentants des services fédéraux actifs dans la recherche de l’administration (let. a) ou de l’Administration fédérale des finances (let. b). Une définition restrictive des services ayant droit à être représentés au comité n’a pas été retenue, car, conformément à l’usage, cette décision est confiée au département. Le comité n’a pas de compétence de décision quant à la distribution des ressources mais il assume des tâches de soutien qui facilitent l’identification du besoin de coordination de la recherche de l’administration. En disposant que les services fédéraux nomment comme membres du comité de coordination des personnes qui représentent leur direction, l’al. 2 entend garantir que leurs comptes rendus et leurs avis, importants quant à la coordination, notamment en ce qui concerne l’assurance qualité au sens de l’art. 51, al. 3, LERI, soient dûment pris en compte dans toute la hiérarchie des offices. Définie à l’al. 3, la participation de représentants sans droit de vote des organes d’encouragement que sont le FNS et la CTI, ainsi que du Conseil des EPF s’est montrée fort utile à